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Conseil Communal

Le conseil communal : définition et mission

1. Conseil communal

C’est une sorte de « parlement » au niveau communal qui se réunit au moins 10 fois par an. A Floreffe, il y a 19 conseillers communaux dont le Bourgmestre et les Echevins. Les Conseillers communaux sont élus directement par les électeurs de la commune, lors des élections communales organisées tous les 6 ans. Le nombre de Conseillers est fonction du nombre d’habitants.

Le Conseil communal (composé des Conseillers de la majorité et de l’opposition, des Echevins et du Bourgmestre) se réunit au moins dix fois par an, en séance publique (la population peut donc assister aux réunions du Conseil communal).

A noter que le fonctionnement du Conseil est régi par un règlement d’ordre intérieur.

1.1. Le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal.

La notion d’intérêt communal n’est pas définie légalement, ce qui a comme avantage d’offrir aux communes un champ d’activité large. La commune se doit donc de gérer sur son territoire toute une série de questions relevant de l’intérêt communal et qui ne sont pas régies par une autorité supérieure. La commune dispose à cet égard d’une autonomie totale, sous réserve néanmoins d’un contrôle de l’autorité de tutelle.

C’est le cas pour l’entretien des voiries, l’achat ou la vente ou l’échange d’un bien corporel immobilier, l’octroi d’un droit d’emphytéose, d’un droit de superficie ou d’une servitude, la conclusion d’un bail, la construction d’infrastructures sportives et culturelles, etc.

1.2. Le Conseil communal se doit également de délibérer sur tout objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure. Il s’agit de tout ce qui relève de l’intérêt général.

Dans ce cas, une autorité supérieure (législateur fédéral, régional ou communautaire) peut confier à la commune le soin de régler certaines matières en fixant des règles qui limitent les compétences de la commune. La commune garde néanmoins une certaine marge de manœuvre.

C’est le cas de l’enseignement, des établissements dangereux, de l’enlèvement des déchets ménagers, etc.

1.3. La loi confère expressément au conseil communal le pouvoir de prendre des décisions pour :

les comptes annuels

  • le budget
  • le cadre et les statuts du personnel
  • les nominations du personnel
  • les règlements d’administration intérieure et les ordonnances de police
  • la passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et la fixation des conditions
  • les locations ou fermages et tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits
  • l’administration des bois et forêts de la commune, sous la surveillance de l’autorité supérieure

1.4. La loi n’autorise pas le conseil communal à déléguer ses attributions au collège communal, sauf pour :

  • Engager et licencier le personnel « sous contrat de travail » ;
  • Choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services et fixer les conditions ;
  • Accorder les concessions, que ce soit des concessions en pleine terre, avec caveau ou portant sur une cellule de columbarium via le règlement général de police des cimetières.

Séances du Conseil communal

Conseil communal du 2 décembre

Retrouvez l’ordre du jour ainsi que les notes de synthèse du conseil communal du 2 décembre prochain via ce lien : https://www.conseilcommunal.be/floreffe/meetings

Conseil communal du 18 novembre

Retrouvez l’ordre du jour ainsi que les notes de synthèse du conseil communal du 18 novembre prochain via ce lien : https://www.conseilcommunal.be/floreffe/meetings

Conseil communal du 21 octobre

Retrouvez l’ordre du jour ainsi que les notes de synthèse du conseil communal du 21 octobre prochain via ce lien : https://www.conseilcommunal.be/floreffe/meetings

Conseil communal du 10 septembre

Retrouvez l’ordre du jour ainsi que les notes de synthèse du conseil communal du 26 juin prochain via ce lien : https://www.conseilcommunal.be/floreffe/meetings

Conseil communal du 26 juin

Retrouvez l’ordre du jour ainsi que les notes de synthèse du conseil communal du 26 juin prochain via ce lien : https://www.conseilcommunal.be/floreffe/meetings

Conseil communal du 27 mai

Retrouvez l’ordre du jour ainsi que les notes de synthèse du conseil communal du 27 mai prochain via ce lien : <a
https://www.conseilcommunal.be/floreffe/meetings

Conseil communal du 22 avril

Retrouvez l’ordre du jour ainsi que les notes de synthèse du conseil communal du 22 avril prochain via ce lien : https://www.conseilcommunal.be/floreffe/meetings

Conseil communal du 25 mars

Retrouvez l’ordre du jour ainsi que les notes de synthèse du conseil communal du 25 mars prochain via ce lien : https://www.conseilcommunal.be/floreffe/meetings

Conseil communal du 26 février

Retrouvez l’ordre du jour ainsi que les notes de synthèse du conseil communal du 26 février prochain via ce lien : https://www.conseilcommunal.be/floreffe/meetings

Conseil communal du 29 janvier

Retrouvez l’ordre du jour ainsi que les notes de synthèse du conseil communal du 29 janvier prochain via ce lien : https://www.conseilcommunal.be/floreffe/meetings

 

Conseil communal du 18 décembre

Ordre du jour conseil communal et notes de synthèse

Projets de délibérations – Conseil communal du 18 12 2023

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 27 novembre 2023

Ordre du jour conseil communal

Notes de synthèse – ordre du jour du conseil communal 

Projets de délibérations – Conseil communal du 27 11 2023

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 16 octobre 2023

Ordre du jour conseil communal

Notes de synthèse – ordre du jour du conseil communal 

Projets de délibérations – Conseil communal du 16 10 2023

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 11 septembre 2023

Convocation réunion conjointe du Conseil communal et du Conseil de l’action sociale

Ordre du jour conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 26 juin 2023

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 19 juin 2023

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 22 mai 2023

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 24 avril 2023

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 27 mars 2023

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 27 février 2023

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 30 janvier 2023

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 19 décembre 2022

Ordre du jour du conseil communal

Interpellation citoyenne du conseil communal du 19 décembre

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 28 novembre 2022

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 24 octobre 2022

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal PV CC 28 11 2022 Site internet

Conseil communal du 26 septembre 2022

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 5 septembre 2022

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal Conseil Communal

Conseil communal du 27 juin 2022

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal Conseil Communal

Conseil communal du 16 mai 2022

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 3 mai 2022

Ordre du jour – conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 31 mars 2022

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal du conseil communal

Conseil communal du 24 février 2022

Procès verbal de la séance du conseil communal

Ordre du jour du conseil communal

Conseil communal du 27 janvier 2022

Ordre du jour du conseil communal

Procès verbal de la séance du conseil

Conseil communal du 31 janvier 2022

Procès verbal de la séance du conseil

 

Conseil communal du 16 décembre 2021

Ordre du jour de la séance du Conseil communal

Procès verbal de la séance du conseil communal

Conseil communal du 25 novembre 2021

Ordre du jour de la séance du Conseil communal

Procès verbal de la séance du conseil communal

Conseil communal du 26 octobre 2021

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Invitation à la réunion conjointe du Conseil communal et du Conseil de l’action sociale
Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 14 octobre 2021

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 16 septembre 2021

Ordre du jour de la séance du Conseil communal

Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 24 juin 2021

Ordre du jour de la séance du Conseil communal

Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 27 mai 2021

Ordre du jour de la séance du Conseil communal

Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 29 avril 2021

Ordre du jour de la séance du Conseil communal

Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 25 mars 2021

Ordre du jour de la séance du Conseil communal

Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 25 février 2021

Ordre du jour de la séance du Conseil communal

Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 28 janvier 2021

Ordre du jour de la séance du Conseil communal

Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 19 décembre 2019

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 28 novembre 2019

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 24 octobre 2019

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal
Extrait du registre aux délibérations du conseil communal – Dénonciation de la convention qui lie la commune de Floreffe à l’ASBL Saint-Vincent 24 octobre

Conseil communal du 26 septembre 2019

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 29 août 2019

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 27 juin 2019

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 29 mai 2019

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 25 avril 2019

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 28 mars 2019

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal
Interpellation citoyenne

Conseil communal du 28 février 2019

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal

Conseil communal du 31 janvier 2019

Ordre du jour de la séance du Conseil communal
Procès verbal de la séance du Conseil communal

Les conseils communaux sont diffusés en direct sur YouTube.
Vous pouvez également les revoir en différé sur notre chaine YouTube.

 

Membres du Conseil communal

Philippe VAUTARD

Philippe VAUTARD

Bourgmestre

Olivier TRIPS

Olivier TRIPS

1er Échevin

DéFI

olivier.trips@floreffe.be
0499/44 19 23

Barbara BODSON

Barbara BODSON

2e Échevine

RPF

barbara.bodson@floreffe.be

0474/21 31 26

 

Philippe JEANMART

Philippe JEANMART

3e Échevin

Maxime DESPONTIN

Maxime DESPONTIN

4e Échevin

Anne ROMAINVILLE-BALON-PERIN

Anne ROMAINVILLE-BALON-PERIN

Conseillère

Georges DEREAU

Georges DEREAU

Conseiller

Albert MABILLE

Albert MABILLE

Conseiller

Ecolo

albert.mabille@floreffe.be
0472/51 00 73

Magali DEPROOST

Magali DEPROOST

Conseillère

Ecolo

magali.deproost@floreffe.be
0497/30 05 82

Anne-Françoise COLPAERT-NOLLET

Anne-Françoise COLPAERT-NOLLET

Conseillère

Delphine MONNOYER -DAUTREPPE

Delphine MONNOYER -DAUTREPPE

Conseillère

Benoît MOUTON

Benoît MOUTON

Conseiller

RPF

benoit.mouton@floreffe.be
081/44 60 03
0495/64 64 64

Dominique DEHOMBREUX

Dominique DEHOMBREUX

Conseiller

Stéphanie STROOBANTS

Stéphanie STROOBANTS

Conseillère

Carine HENRY

Carine HENRY

Conseillère

Hanzel VAN MUYLDER

Hanzel VAN MUYLDER

Conseiller

Rita VERSTRAETE - GOETHALS

Rita VERSTRAETE - GOETHALS

Conseillère

Bertrand JACQUES

Bertrand JACQUES

Conseiller

Vanessa LAURENT

Vanessa LAURENT

Conseillère

Interpeller publiquement les membres du Conseil communal, c'est possible !

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:

1. être introduite par une seule personne;

2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;

3. porter: a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal; b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;

4. être à portée générale; 5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;

6. ne pas porter sur une question de personne;

7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;

8. ne pas constituer des demandes de documentation;

9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;

10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;

11. indiquer l’identité, l’adresse postale, l’adresse mail ainsi que le numéro de téléphone et la date de naissance du demandeur;

12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer. Par « quinze jours francs », il y a lieu d’entendre quinze jours de vingt-quatre heures, cela signifie que le jour de la réception de l’interpellation par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et le jour de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.

Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.

L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti de dix minutes.
Le collège communal répond aux interpellations.
L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal qui est publié sur le site internet de la commune.

Pour le surplus, le règlement d’ordre intérieur du conseil communal fixe les modalités d’application du droit d’interpellation.

Le droit d’interpellation du conseil communal est régi par les articles 62 à 70 du règlement d’ordre intérieur de ce dernier (ci-après, « le ROI »).