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10.1.Règlement d’ordre intérieur du Conseil communal – décision

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment son article L1122-18 qui stipulent ce qui suit :

« Le conseil communal adopte un règlement d’ordre intérieur.
Outre les dispositions que les dispositions de la première partie du présent Code prescrit d’y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil.
Le règlement d’ordre intérieur fixe les conditions dans lesquelles est établi un tableau de préséance des conseillers communaux.
Le règlement d’ordre intérieur fixe les conditions dans lesquelles sont organisées les réunions communes du conseil communal et du conseil de l’action sociale.
Le règlement d’ordre intérieur fixe les modalités d’application de l’article L1123-1,§ 1er, alinéa 2, et énumère les mandats dérivés visés.
Le conseil communal arrête, dans son règlement d’ordre intérieur, des règles de déontologie et d’éthique. Ces règles consacrent notamment le refus d’accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement, la participation régulière aux séances du conseil, du collège et des commissions, les relations entre les élus et l’administration locale, l’écoute et l’information du citoyen. » ;

Vu la Loi organique des CPAS et notamment ses articles 26bis § 5 alinéa 2 et 34bis relatifs aux réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale ;

Considérant que, outre les dispositions que ledit code prescrit d’y consigner, ce règlement peut comprendre des mesures complémentaires relatives au fonctionnement du conseil communal ;

Sur proposition du collège communal,

ARRETE à l’unanimité :

TITRE I – LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAL

Chapitre 1er – Le tableau de préséance

Section unique – L’établissement du tableau de préséance

Article 1er – Il est établi un tableau de préséance des conseillers communaux dès après l’installation du conseil communal.
Article 2 – Le tableau de préséance est réglé d’après l’ordre d’ancienneté des conseillers, à dater de leur première entrée en fonction, et, en cas d’ancienneté égale, d’après le nombre des votes obtenus lors de la dernière élection.
Seuls les services ininterrompus en qualité de conseiller effectif sont pris en considération pour déterminer l’ancienneté de service, toute interruption entraînant la perte définitive de l’ancienneté acquise.
Les conseillers qui n’étaient pas membres du conseil sortant figurent en bas de tableau, classés d’après le nombre de votes obtenus lors de la dernière élection.
Article 3 – Par nombre de votes obtenus, on entend : le nombre de votes attribués individuellement à chaque candidat après dévolution aux candidats des votes de liste favorables à l’ordre de présentation de celle-ci, à laquelle il est procédé conformément aux articles L4145-11 à L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
En cas de parité de votes obtenus par deux conseillers d’égale ancienneté de service, la préséance est réglée selon le rang qu’ils occupent sur la liste s’ils ont été élus sur la même liste, ou selon l’âge qu’ils ont au jour de l’élection s’ils ont été élus sur des listes différentes, la priorité étant alors réservée au conseiller le plus âgé.
Dans le cas où un suppléant vient à être installé à la même séance que les conseillers effectifs suite au désistement explicite d’un élu, il n’est tenu compte que de ses voix individuelles, conformément à l’article L4145-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 4 – L’ordre de préséance des conseillers communaux est sans incidence sur les places à occuper par les conseillers communaux pendant les séances du conseil. Il n’a pas non plus d’incidence protocolaire.

Chapitre 2 – Les réunions du conseil communal

Section 1 – La fréquence des réunions du conseil communal

Article 5 – Le conseil communal se réunit toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans ses attributions et au moins dix fois par an.

Lorsqu’au cours d’une année, le conseil s’est réuni moins de dix fois, durant l’année suivante, le nombre de conseillers requis à l’article 8 du présent règlement (en application de l’article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation), pour permettre la convocation du conseil est réduit au quart des membres du conseil communal en fonction.

Section 2 – La compétence de décider que le conseil communal se réunira

Article 6 – Sans préjudice des articles 7 et 8, la compétence de décider que le conseil communal se réunira tel jour, à telle heure, appartient au collège communal.
Article 7 – Lors d’une de ses réunions, le conseil communal – si tous ses membres sont présents – peut décider à l’unanimité que, tel jour, à telle heure, il se réunira à nouveau afin de terminer l’examen, inachevé, des points inscrits à l’ordre du jour.
Article 8 – Sur la demande d’un tiers des membres du conseil communal en fonction ou – en application de l’article 5, alinéa 2 du présent règlement et conformément à l’article L1122-12, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – sur la demande du quart des membres du conseil communal en fonction, le collège communal est tenu de le convoquer aux jour et heure indiqués.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal en fonction n’est pas un multiple de trois ou de quatre, il y a lieu, pour la détermination du tiers ou du quart, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois ou par quatre.

Section 3 – La compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du conseil communal

Article 9 – Sans préjudice des articles 11 et 12, la compétence de décider de l’ordre du jour des réunions du conseil communal appartient au collège communal.
Article 10 – Chaque point à l’ordre du jour donnant lieu à une décision doit être accompagné par un projet de délibération.
Article 11 – Lorsque le collège communal convoque le conseil communal sur la demande d’un tiers ou d’un quart de ses membres en fonction, l’ordre du jour de la réunion du conseil communal comprend, par priorité, les points indiqués par les demandeurs de la réunion.
Article 12 – Tout membre du conseil communal peut demander l’inscription d’un ou de plusieurs points supplémentaires à l’ordre du jour d’une réunion du conseil, étant entendu:
a) que toute proposition étrangère à l’ordre du jour doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace, au moins cinq jours francs avant la réunion du conseil communal;
b) qu’elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document propre à éclairer le conseil communal;
c) que, si elle donne lieu à décision, elle doit être accompagnée d’un projet de délibération, conformément à l’article 10 du présent règlement. Pour ce faire, une aide des services communaux compétents en la matière peut être obtenue pour autant qu’une demande préalable ait été introduite auprès du secrétaire communal endéans un délai raisonnable.
d) qu’il est interdit à un membre du collège communal de faire usage de cette faculté.
Par « cinq jours francs », il y a lieu d’entendre cinq jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la proposition étrangère à l’ordre du jour par le bourgmestre ou par celui qui le remplace et celui de la réunion du conseil communal ne sont pas compris dans le délai.
Le bourgmestre ou celui qui le remplace transmet sans délai les points complémentaires de l’ordre du jour de la réunion du conseil communal à ses membres.

Section 4 – L’inscription, en séance publique ou en séance à huis clos, des points de l’ordre du jour des réunions du conseil communal

Article 13 – Sans préjudice des articles 14 et 15, les réunions du conseil communal sont publiques.
Article 14 – Sauf lorsqu’il est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le conseil communal, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres présents, peut, dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité, décider que la réunion du conseil ne sera pas publique.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.
Article 15 – La réunion du conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes.
Dès qu’une question de ce genre est soulevée, le président prononce le huis clos.
Article 16 – Lorsque la réunion du conseil communal n’est pas publique, seuls peuvent être présents:
– les membres du conseil,
– le secrétaire
– et, s’il y échet, des personnes appelées pour exercer une tâche professionnelle.
Article 17 – Sauf en matière disciplinaire, la séance à huis clos ne peut avoir lieu qu’après la séance publique.
S’il paraît nécessaire, pendant la séance publique, de continuer l’examen d’un point en séance à huis clos, la séance publique peut être interrompue, à cette seule fin.

Section 5 – Le délai entre la réception de la convocation par les membres du conseil communal et sa réunion

Article 18 – Sauf les cas d’urgence, la convocation du conseil communal – laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l’ordre du jour – se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.
Ce délai est ramené à deux jours francs lorsqu’il s’agit des deuxième et troisième convocations du conseil communal, dont il est question à l’article L1122-17, alinéa 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Par « sept jours francs » et par « deux jours francs », il y a lieu d’entendre respectivement, sept jours de vingt-quatre heures et deux jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Article 19 – Pour l’application de l’article 18 du présent règlement et de la convocation « à domicile », il y a lieu d’entendre ce qui suit: la convocation est portée au domicile des conseillers.
Par « domicile », il y a lieu d’entendre l’adresse d’inscription du conseiller au registre de population.
Chaque conseiller indiquera de manière précise la localisation de sa boîte aux lettres.
A défaut de la signature du conseiller en guise d’accusé de réception, le dépôt de la convocation dans la boîte aux lettres désignée, attesté par un agent communal, sera valable.

Section 6 – La mise des dossiers à la disposition des membres du conseil communal

Article 20 – Sans préjudice de l’article 22, pour chaque point de l’ordre du jour des réunions du conseil communal, toutes les pièces se rapportant à ce point – en ce compris le projet de délibération visé à l’article 10 du présent règlement – sont mises à la disposition, sans déplacement, des membres du conseil, et ce, dès l’envoi de l’ordre du jour.
Durant les heures d’ouverture des bureaux, les membres du conseil communal peuvent consulter ces pièces au secrétariat communal.
Article 21 – Durant les heures d’ouverture des bureaux, les fonctionnaires communaux désignés par le secrétaire communal fournissent aux membres du conseil communal qui le demandent des informations techniques au sujet des documents figurant aux dossiers dont il est question à l’article 20.
Les membres du conseil communal désireux que pareilles informations leurs soient fournies conviennent avec le fonctionnaire communal désigné par le secrétaire communal des jour et heure auxquels ils lui feront visite.
Article 22 – Au plus tard sept jours francs avant la réunion au cours de laquelle le conseil communal est appelé à délibérer du budget, d’une modification budgétaire ou des comptes, le collège communal remet à chaque membre du conseil communal un exemplaire du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes.
Par « sept jours francs », il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception du projet de budget, du projet de modification budgétaire ou des comptes par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.
Le projet est communiqué tel qu’il sera soumis aux délibérations du conseil communal, dans la forme prescrite et accompagné des annexes requises pour son arrêt définitif, à l’exception, pour ce qui concerne les comptes, des pièces justificatives.
Le projet de budget et les comptes sont accompagnés d’un rapport.
Le rapport comporte une synthèse du projet de budget ou des comptes. En outre, le rapport qui a trait au budget définit la politique générale et financière de la commune ainsi que tous les éléments utiles d’information, et celui qui a trait aux comptes synthétise la gestion des finances communales durant l’exercice auquel ces comptes se rapportent.
Avant que le conseil communal délibère, le collège communal commente le contenu du rapport.
Pour les comptes, outre le rapport évoqué ici, est également jointe la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil a choisi le mode de passation et a fixé les conditions, conformément à l’article L1312-1, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Section 7 – L’information à la presse et aux habitants

Article 23 – Les lieu, jour et heure et l’ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d’affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil, ainsi que par un avis diffusé sur le site Internet de la commune.
Les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés gratuitement de l’ordre du jour des réunions du conseil communal. Le délai utile ne s’applique pas pour des points qui sont ajoutés à l’ordre du jour après l’envoi de la convocation conformément à l’article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Section 8 – La compétence de présider les réunions du conseil communal

Article 24 – Sans préjudice de la norme prévue à l’article L1122-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour la période antérieure à l’adoption du pacte de majorité par le conseil communal, la compétence de présider les réunions du conseil communal appartient au bourgmestre ou à celui qui le remplace.
Lorsque le bourgmestre n’est pas présent dans la salle de réunion un quart d’heure après l’heure fixée par la convocation, il y a lieu :
– de considérer qu’il est absent ou empêché, au sens de l’article L1123-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
– et de faire application de cet article.

Section 9 – La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du conseil communal

Article 25 – La compétence d’ouvrir et de clore les réunions du conseil communal appartient au président.
La compétence de clore les réunions du conseil communal comporte celle de les suspendre.
Article 26 – Le président doit ouvrir les réunions du conseil communal au plus tard un quart d’heure après l’heure fixée par la convocation.
Article 27 – Lorsque le président a clos une réunion du conseil communal :
a) celui-ci ne peut plus délibérer valablement ;
b) la réunion ne peut pas être rouverte.

Section 10 – Le nombre de membres du conseil communal devant être présents pour qu’il puisse délibérer valablement

Article 28 – Sans préjudice de l’article L1122-17, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal ne peut prendre de résolution si la majorité de ses membres en fonction n’est présente.
Par « la majorité de ses membres en fonction », il y a lieu d’entendre:
– la moitié plus un demi du nombre des membres du conseil communal en fonction, si ce nombre est impair;
– la moitié plus un du nombre des membres du conseil en fonction, si ce nombre est pair.
Article 29 – Lorsque, après avoir ouvert la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est pas présente, il la clôt immédiatement.
De même, lorsque, au cours de la réunion du conseil communal, le président constate que la majorité de ses membres en fonction n’est plus présente, il la clôt immédiatement.

Section 11 – La police des réunions du conseil communal

Sous-section 1ère – Disposition générale

Article 30 – La police des réunions du conseil communal appartient au président.
Sous-section 2 – La police des réunions du conseil communal à l’égard du public
Article 31 – Le président peut, après en avoir donné l’avertissement, faire expulser à l’instant du lieu de l’auditoire tout individu qui donnera des signes publics soit d’approbation, soit d’improbation, ou excitera au tumulte de quelque manière que ce soit.
Le président peut, en outre, dresser procès-verbal à charge du contrevenant, et le renvoyer devant le tribunal de police qui pourra le condamner à une amende d’un à quinze euros ou à un emprisonnement d’un à trois jours, sans préjudice d’autres poursuites, si le fait y donne lieu.
Sous-section 3 – La police des réunions du conseil communal à l’égard de ses membres
Article 32 – Le président intervient:
– de façon préventive, en accordant la parole, en la retirant au membre du conseil communal qui persiste à s’écarter du sujet, en mettant aux voix les points de l’ordre du jour;
– de façon répressive, en retirant la parole au membre du conseil qui trouble la sérénité de la réunion, en le rappelant à l’ordre, en suspendant la réunion ou en la levant. Sont notamment considérés comme troublant la sérénité de la réunion du conseil communal,
ses membres:
– qui prennent la parole sans que le président la leur ait accordée,
– qui conservent la parole alors que le président la leur a retirée,
– ou qui interrompent un autre membre du conseil pendant qu’il a la parole.
Tout membre du conseil communal qui a été rappelé à l’ordre peut se justifier, après quoi le président décide si le rappel à l’ordre est maintenu ou retiré.
Enfin, le président pourra également exclure le membre du conseil de la réunion si celui-ci excite au tumulte de quelque manière que ce soit.
Article 33 – Plus précisément, en ce qui concerne l’intervention du président de façon
préventive, celui-ci, pour chaque point de l’ordre du jour:
a) le commente ou invite à le commenter;
b) accorde la parole aux membres du conseil communal qui la demandent, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est fixé au Titre I, Chapitre 1er du présent règlement;
c) clôt la discussion;
d) circonscrit l’objet du vote et met aux voix, étant entendu que le vote porte d’abord sur les modifications proposées au texte initial.
Les points de l’ordre du jour sont discutés dans l’ordre indiqué par celui-ci, à moins que le conseil communal n’en décide autrement.
Les membres du conseil communal ne peuvent pas demander la parole plus de deux fois à propos du même point de l’ordre du jour, sauf si le président en décide autrement.

Section 12 – La mise en discussion de points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal

Article 34 – Aucun point non inscrit à l’ordre du jour de la réunion du conseil communal ne peut être mis en discussion, sauf dans les cas d’urgence où le moindre retard pourrait occasionner du danger.
L’urgence est déclarée par les deux tiers au moins des membres du conseil communal présents; leurs noms sont insérés au procès-verbal de la réunion.
Lorsque le nombre des membres du conseil communal présents n’est pas un multiple de trois, il y a lieu, pour la détermination des deux tiers, d’arrondir à l’unité supérieure le résultat de la division par trois suivie de la multiplication par deux.
Section 13 – Le nombre de membres du conseil communal devant voter en faveur de la proposition pour que celle-ci soit adoptée
Sous-section 1ère – Les résolutions autres que les nominations et les présentations de candidats
Article 35 – Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages; en cas de partage, la proposition est rejetée.
Par « la majorité absolue des suffrages », il y a lieu d’entendre:
– la moitié plus un demi du nombre des votes, si ce nombre est impair;
– la moitié plus un du nombre des votes, si ce nombre est pair.
Pour la détermination du nombre des votes, n’interviennent pas:
– les abstentions ;
– et, en cas de scrutin secret, les bulletins de vote nuls.
En cas de scrutin secret, un bulletin de vote est nul lorsqu’il comporte une indication permettant d’identifier le membre du conseil communal qui l’a déposé.
Sous-section 2 – Les nominations et les présentations de candidats
Article 36 – En cas de nomination ou de présentation de candidats, si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.
A cet effet, le président dresse une liste sur laquelle apparaissent uniquement les noms de ces deux candidats.
Les suffrages ne peuvent être donnés qu’à un des deux candidats portés sur cette liste.
La nomination ou la présentation a lieu à la pluralité des voix. En cas de parité des voix, le plus âgé des candidats est préféré.

Section 14 – Vote public ou scrutin secret

Sous-section 1ère
– Le principe
Article 37 – Sans préjudice de l’article 38, le vote est public.
Article 38 – Les présentations de candidats, les nominations aux emplois, les mises en disponibilité, les suspensions préventives dans l’intérêt du service et les sanctions disciplinaires font l’objet d’un scrutin secret.

Sous-section 2 – Le vote public

Article 39 – Lorsque le vote est public, les membres du conseil communal votent à haute voix.
Article 40 – Le président commence à faire voter à un bout de table et fait s’exprimer les conseillers dans l’ordre physique où ils sont assis.
Article 41 – Après chaque vote public, le président proclame le résultat de celui-ci.
Article 42 – Lorsque le vote est public, le procès-verbal de la réunion du conseil communal indique, pour chaque membre du conseil, s’il a voté en faveur de la proposition ou s’il a voté contre celle-ci ou s’il s’est abstenu.

Sous-section 3 – Le scrutin secret

Article 43 – En cas de scrutin secret:
a) le secret du vote est assuré par l’utilisation de bulletins de vote préparés de façon telle que pour voter, les membres du conseil communal n’aient plus, sauf s’ils ont décidé de s’abstenir, qu’à noircir un cercle ou à tracer une croix sur un cercle sous « oui » ou qu’à noircir un ou plusieurs cercles ou à tracer une croix sur un ou plusieurs cercles sous « non »;
b) l’abstention se manifeste par le dépôt d’un bulletin de vote blanc, c’est-à-dire d’un bulletin de vote sur lequel le membre du conseil communal n’a noirci aucun cercle ou n’a tracé une croix sur aucun cercle.
Article 44 – En cas de scrutin secret:
a) pour le vote et pour le dépouillement, le bureau est composé du président et des deux membres du conseil communal les plus jeunes;
b) avant qu’il ne soit procédé au dépouillement, les bulletins de vote déposés sont comptés; si leur nombre ne coïncide pas avec celui des membres du conseil communal ayant pris part au vote, les bulletins de vote sont annulés et les membres du conseil sont invités à voter une nouvelle fois;
c) tout membre du conseil communal est autorisé à vérifier la régularité du dépouillement.
Article 45 – Après chaque scrutin secret, le président proclame le résultat de celui-ci.
Section 15 – Le contenu du procès-verbal des réunions du conseil communal
Article 46 – Le procès-verbal des réunions du conseil communal reprend, dans l’ordre chronologique, tous les objets mis en discussion ainsi que la suite réservée à tous les points pour lesquels le conseil n’a pas pris de décision. De même, il reproduit clairement toutes les décisions.
L’enregistrement des séances pourra être autorisé pour faciliter la rédaction du procès verbal.
Le procès-verbal contient donc:
– le texte complet, y compris leur motivation, de toutes les décisions intervenues;
– la suite réservée à tous les points de l’ordre du jour n’ayant pas fait l’objet d’une décision;
– la constatation que toutes les formalités légales ont été accomplies: nombre de présents,
vote en séance publique ou à huis clos, vote au scrutin secret, résultat du vote avec, le cas échéant, les mentions prévues à l’article 42 du présent règlement.
Article 47 – Le procès verbal ne constitue pas un compte rendu analytique des discussions du conseil communal, cependant, les commentaires préalables ou postérieurs aux décisions, ainsi que toute forme de commentaires extérieurs aux décisions pourront être consignés dans le procès-verbal sur demande expresse du conseiller qui a émis la considération et qui la dépose sur support écrit, moyennant acceptation du conseil communal à la majorité absolue des suffrages, telle que définie à l’article 35 du présent règlement.

Section 16 – L’approbation du procès-verbal des réunions du conseil communal

Article 48 – Il n’est pas donné lecture, à l’ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente.
L’article 20 du présent règlement, relatif à la mise des dossiers à la disposition des conseillers, est applicable au procès-verbal des réunions du conseil communal.
Article 49 – Tout membre du conseil communal a le droit, pendant la réunion, de faire des observations sur la rédaction du procès-verbal de la réunion précédente. Si ces observations sont adoptées par le conseil communal, le secrétaire communal est chargé de présenter,
séance tenante ou au plus tard à la séance suivante, un nouveau texte conforme à la décision du conseil.
Si la réunion s’écoule sans observations, le procès-verbal de la réunion précédente est considéré comme adopté et signé par le président et le secrétaire.
Chaque fois que le conseil communal le juge convenable, le procès-verbal est rédigé séance tenante, en tout ou en partie, et signé par les membres du conseil présents.

Chapitre 3 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale

Article 50 – Conformément à l’article 26bis § 5 de la loi organique des CPAS, il sera tenu une réunion conjointe annuelle et publique du conseil communal et du conseil de l’action sociale.
La date et l’ordre du jour de cette réunion sont fixés par le collège communal.
Cette réunion a pour objet obligatoire la présentation du rapport annuel sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le centre public d’action sociale, ainsi que les économies d’échelle et les suppressions des doubles emplois ou chevauchements d’activités du centre public d’action sociale et de la commune.
Ce rapport est établi par le comité de concertation.
Article 51 – Outre l’obligation énoncée à l’article précédent, le conseil communal et le conseil de l’action sociale ont la faculté de tenir des réunions conjointes.
Chacun des deux conseils peut, par un vote, provoquer la réunion conjointe. Le collège communal dispose également de la compétence pour convoquer la réunion conjointe, de même qu’il fixe la date et l’ordre du jour de la séance.
Article 52 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale ont lieu dans la salle du conseil communal ou dans tout autre lieu approprié fixé par le collège communal et renseigné dans la convocation
Article 53 – Les convocations aux réunions conjointes sont signées par le bourgmestre, le président du conseil de l’action sociale, les secrétaires communal et de CPAS.
Article 54 – Les réunions conjointes du conseil communal et du conseil de l’action sociale ne donnent lieu à aucun vote. Toutefois, pour se réunir valablement, il conviendra que la majorité des membres en fonction (au sens de l’article 28 du présent règlement) tant du conseil communal que du conseil de l’action sociale soit présente.
Article 55 – La présidence et la police de l’assemblée appartiennent au bourgmestre. En cas d’absence ou d’empêchement du bourgmestre, il est remplacé par le président du conseil de l’action sociale, ou, à défaut, par un échevin suivant leur rang.
Article 56 – Le secrétariat des réunions conjointes est assuré par le secrétaire communal ou un agent désigné par lui à cet effet.
Article 57 – Une synthèse de la réunion conjointe est établie par l’agent visé à l’article 56 du présent règlement, et transmis au collège communal et au président du conseil de l’action sociale dans les 30 jours de la réunion visée ci-dessus, à charge pour le collège et le président du conseil de l’action sociale d’en donner connaissance au conseil communal et au conseil de l’action sociale lors de leur plus prochaine séance respective.

Chapitre 4 – La perte des mandats dérivés dans le chef du conseiller communal démissionnaire de son groupe politique

Article 58 – Conformément à l’article L1123-1 § 1er alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le ou les conseillers élus sur une même liste lors des élections constituent un groupe politique dont la dénomination est celle de ladite liste.
Article 59 – Conformément à L1123-1 § 1er alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseiller qui, en cours de législature, démissionne de son groupe politique est démissionnaire de plein droit de tous les mandats qu’il exerçait à titre dérivé en raison de sa qualité de conseiller communal.
Article 60 – Au sens du présent règlement, il faut entendre par « mandats dérivés » toutes les désignations et présentations de conseillers communaux effectuées par le conseil communal, sur le pied de L1122-34 § 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dans les intercommunales, les asbl, les sociétés de logements sociaux et de manière générale dans tout organisme où la commune bénéficie d’une représentation.
Sont notamment visés tous les postes aux assemblées générales et aux conseils d’administration.
Article 61 – Par « démission du groupe politique », il faut entendre la décision prise par le groupe politique de considérer comme démissionnaire le conseiller communal qui s’écarte sensiblement des idéaux dudit groupe. Cette décision est notifiée au conseil communal par un écrit signé par la majorité des conseillers communaux appartenant à ce groupe politique.
Cette démission prend effet à dater de sa prise de connaissance par le Conseil communal.

Chapitre 5 – Le droit d’interpellation du citoyen

Article 62 – Tout citoyen âgé de 18 ans accomplis, domicilié dans la commune, dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, du droit d’interpeller les instances communales.
Les conseillers communaux, les conseillers de l’action sociale ne disposent pas dudit droit.
Article 63 – Tout citoyen qui désire faire usage de son droit d’interpellation porte à la connaissance du bourgmestre l’objet de sa demande par une déclaration écrite accompagnée d’une note indiquant d’une manière précise la question qui est posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les considérations qu’il se propose de développer.
Article 64 – L’interpellation doit être d’intérêt communal. Elle ne peut en outre être relative à un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion du conseil du même jour.
Article 65 – Le collège communal examine la conformité de la demande. Il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu’elle porte sur un objet d’intérêt exclusivement privé ou lorsqu’elle est de nature à porter préjudice à l’intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui
porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d’un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.
Les demandes écrites conformes sont présentées au conseil communal lors de sa plus prochaine séance dans le respect des délais de convocation du conseil communal.
Le collège communal informe tous les chefs de groupe de toutes demandes d’interpellation qu’il a reçues et des suites données à chacune, y compris celles qui auraient été rejetées.
Article 66 – Les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal, dans le respect du quorum de présence tel que visé à l’article 28 du présent règlement, mais sans débat avec l’assemblée, ni sans vote les sanctionnant.
Elles débutent à l’heure fixée pour la séance du conseil communal. Au terme de ces interpellations, la séance du conseil communal commence.
Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d’une séance publique du conseil communal, la police de l’assemblée étant assurée par le bourgmestre ou celui qui le remplace.
Article 67 – Le citoyen dispose d’une durée maximale de 5 minutes pour développer son interpellation.
Le bourgmestre ou l’échevin ou le président du conseil de l’action sociale et/ou le conseiller communal sollicité par le bourgmestre dispose d’une même durée maximale de 5 minutes pour apporter une réponse.
Il ne peut être développé qu’un maximum de 2 interpellations par séance du conseil.
Article 68 – Un même objet ne peut être évoqué par voie d’interpellation que deux fois au cours d’une période de douze mois.
Article 69 – Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les 3 mois qui précèdent toute élection.
Article 70 – Le bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations des citoyens.
Les interpellations sont entendues dans l’ordre chronologique de leur réception par le bourgmestre.

TITRE II – LES RELATIONS ENTRE LES AUTORITES COMMUNALES ET L’ADMINISTRATION – DEONTOLOGIE, ETHIQUE ET DROITS DES CONSEILLERS

Chapitre 1er – Les relations entre les autorités communales et l’administration locale

Article 71 – Sans préjudice des articles L1124-3 et L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l’article 72 du présent règlement, le conseil communal, le collège communal, le bourgmestre et le secrétaire communal collaborent selon les modalités qu’ils auront établies, notamment quant à l’organisation et le fonctionnement des services communaux et la manière de coordonner la préparation et l’exécution par ceux-ci des décisions du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre.

Chapitre 2 – Les règles de déontologie et d’éthique des conseillers communaux

Article 72 – Conformément à l’article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les conseillers communaux s’engagent à:
– refuser d’accepter un mandat qui ne pourrait être assumé pleinement ;
– participer régulièrement aux séances du conseil ;
– être à l’écoute des citoyens et respecter, dans leur relation avec ceux-ci, les rôles et missions de chacun ainsi que les procédures légales ;
– développer de bonnes relations entre les élus et l’administration locale.

Chapitre 3 – Les droits des conseillers communaux

Section 1 – Le droit, pour les membres du conseil communal, de poser des questions

écrites et orales au collège communal
Article 73 – Les membres du conseil communal ont le droit de poser, au collège communal,
des questions écrites et orales concernant l’administration de la commune.
Article 74 – Il est répondu aux questions écrites dans le mois de leur réception par le
bourgmestre ou par celui qui le remplace.
Article 75 – Lors de chaque réunion du conseil communal, une fois terminé l’examen des points inscrits à l’ordre du jour de la séance publique, le président accorde la parole aux membres du conseil qui la demandent afin de poser des questions orales au collège communal, étant entendu qu’il l’accorde selon l’ordre des demandes et, en cas de demandes simultanées, selon l’ordre du tableau de préséance tel qu’il est établi au Titre Ier, Chapitre 1er du présent règlement.
Il est répondu aux questions orales:
– soit séance tenante,
– soit lors de la prochaine réunion du conseil communal, avant que le président accorde la parole afin que, le cas échéant, de nouvelles questions orales soient posées.

Section 2 – Le droit, pour les membres du conseil communal, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de la commune

Article 76 – Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration de la commune ne peut être soustrait à l’examen des membres du conseil communal.
Article 77 – Les membres du conseil communal ont le droit d’obtenir ces copies gratuitement.

Section 3 – Le droit, pour les membres du conseil communal, de visiter les établissements et services communaux

Article 78 – Les membres du conseil communal ont le droit de visiter les établissements et services communaux, accompagnés d’un membre du collège communal ou d’un membre du personnel communal délégué par le collège. Pour ce faire, il est proposé aux membres du conseil communal de prendre rendez-vous au préalable avec le secrétaire communal.

Section 4 – Les jetons de présence

Article 79 – Les membres du conseil communal – à l’exception des membres du collège communal, conformément à l’article L1123-15 § 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – perçoivent un jeton de présence lorsqu’ils assistent aux réunions du conseil communal.
Article 80 – Le montant du jeton de présence est fixé à 125 euros et ne sera pas indexé.
Article 81 – Le règlement d’ordre intérieur pris en séance du conseil communal du 14 octobre 2002 ainsi que le règlement sur l’interpellation du citoyen pris en séance du conseil communal du 17 décembre 2001 sont abrogés.