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Demande de permis de lotir - Mecco-Gossent
SERVICE URBANISME
Dossier traité par : – ' 6 081/44 71 23 ;
Concerne : Enquête Publique dans le cadre d’une demande de permis de lotir - CDU : -1.777.816.3
Nos références : N° 364 – MECCO-GOSSENT pour lotissement de 16 lots
Enquête publique : Demande de permis de lotir soumise à publicité.
Avis
Aux propriétaires ou occupants des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres à partir des limites de la parcelle visée ci-dessous les informant qu’une demande de permis a été introduite (art. 330 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie) au sujet de :
Le Collège communal de FLOREFFE porte à la connaissance du public qu’une demande de permis de lotir a été introduite par M. Stéphane NISOLLE agissant pour le compte de la S.A. MECCO-GOSSENT, ayant ses bureaux à 1435 Mont-Saint-Guibert, Grand’Rue, 38/2, tendant à diviser en 16 lots un ensemble de terrains sis à front des rues Emerée et du Moncia, à Floreffe (Floriffoux) actuellement cadastré section B n°s 136b, 136f, ; ces actes ou travaux présentent les caractéristiques suivantes : Les demandes de permis de lotir ou de permis d’urbanisme impliquant l’application de l’article - 330, 2° du CWATUPE-Les demandes de permis de lotir, de permis d’urbanisme ou de certificats d’urbanisme impliquant l’application des articles 110 à 113 selon l’article 330,2° du CWATUPE; la construction ou la reconstruction de bâtiments dont la profondeur, mesurée à partir de l’alignement ou du front de bâtisse lorsque les constructions voisines ne sont pas implantées sur l’alignement, est supérieure à 15 mètres et dépasse de plus de 4 mètres les bâtiments situés sur les parcelles contigües – AGW du 23 décembre 1998, art 1er), la transformation de bâtiments ayant pour effet de placer ceux-ci dans les mêmes conditions.
- 330, 9° du C.W.A.T.U.P.E.- les demandes de permis de lotir visées à l’article 128
Le dossier peut être consulté à la maison communale de FLOREFFE, 11, rue Romedenne, service Urbanisme, les lundis sur rendez-vous de 14 à 20 heures, les autres jours ouvrables de 9 à 12h.
Les réclamations et observations sont à adresser par écrit au Collège communal de Floreffe, 9, rue Romedenne du 31/08/2010 au 14/09/2010.
Les réclamations ou observations orales peuvent être formulées le 14/09/2010 de
10 à 11 heures à la maison communale de Floreffe, 9, rue Romedenne.
Des explications techniques peuvent être fournies durant toute la durée de l’enquête publique auprès de Monsieur Alain KAISIN, responsable du service urbanisme -
tél. 081/44.71.24 ou auprès de Mme Vanessa ORY et M. David PYNNAERT agents administratifs au service urbanisme, tél. 081/44.89.06 ou 081/44.71.25.
Par le Collège,
