LE CONSEIL COMMUNAL,

 

Vu les articles 41 et 162 de la Constitution, au sens desquels l’établissement d’une taxe communale est manifestement un objet d’intérêt communal ;

 

Vu l’article 170§4 de la Constitution au vu duquel, hormis les limitations décidées par le législateur fédéral, les communes bénéficient de l’autonomie fiscale ;

 

Vu la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 stipulant qu’il appartient au Conseil communal de délibérer sur tout ce qui est d’intérêt communal;

 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment ses articles L3131-1§1-3° et L3132-1§1 relatifs à la tutelle spéciale d’approbation ;

 

Vu le Décret du 22 mars 2007 modifiant le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets imposant aux communes l’application du coût-vérité de manière progressive pour atteindre 100´% en 2013 ;

 

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts afférents, Arrêté exécutant le Décret susvisé ;

 

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 du Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 susvisé ;

 

Revu la délibération du Conseil communal du 20 novembre 2006 arrêtant la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés, organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d’une puce électronique d’identification pour les années 2007 à 2012 ;

 

Revu la délibération du Conseil communal du 17 novembre 2008 arrêtant la taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés, organisés par la Commune au moyen de conteneurs munis d’une puce électronique d’identification pour l’année 2009 ;

 

Vu la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, en particulier les articles 91 à 94 ;

 

Vu la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale ;

 

Vu les dispositions du titre VII, chapitres 1^er, 3, 4, 7 à 10 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

 

Vu l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;

 

Vu la circulaire du 10 mai 2000 du Ministère de l'intérieur déterminant la procédure devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale ;

 

Vu la simulation des dépenses prévues par le BEP pour l’année 2010 pour la collecte et le traitement des déchets ménagers et les recettes prévisibles selon le schéma de taxation proposé ci-après ;

 

Vu les finances communales ;

 

Sur proposition du Collège communal,

 

DECIDE par 12 voix pour et 6 voix contre (Mme Charon et MM. Barbier, Remy, Bournonville, Jeanmart et Bultot) :

 

Article 1^er .

Il est instauré, pour les exercices 2010, 2011 et 2012, une taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et ménagers assimilés, organisés par la commune au moyen de conteneurs munis d’une puce électronique d’identification.  Cette taxe est composée d'une taxe forfaitaire et d'une taxe proportionnelle.

 

 

Article 2.

La taxe forfaitaire est due solidairement par les membres de tout ménage, soit inscrits comme tel au registre de la population au 1er janvier de l'exercice d'imposition, conformément aux dispositions prescrites par l'article 7 de l'Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et des étrangers, soit recensés comme second résidents au 1^er janvier de l'exercice d'imposition. La taxe est établie au nom du chef de ménage.

 

Article 3 

La taxe forfaitaire pour toutes les personnes définies à l’article 2 est calculée comme suit :

 

	Isolé	Ménage
Capacité de la poubelle	40-140-240 l.	40-140-240 l.	660 l	1100 l.
Taxe fixe	25 €	50 €	50 €	50 €
+
Taxe 10 vidanges	17 €
Taxe 20 vidanges		34 €	100 €	150 €
Total de la taxe forfaitaire	42 €	84 €	150 €	200 €

 

Article 4

La taxe forfaitaire fera l’objet d’un enrôlement sur base de la situation au 1^er janvier de l’année considérée.

 

Article 5 

En outre, se verront accorder un abattement annuel correspondant à la partie fixe, soit de
25 € pour les isolés et de 50 € pour les ménages de plus d’une personne, les personnes répondant aux conditions de revenus suivantes :

- soit disposer de revenus pour l’exercice fiscal considéré ne dépassant pas le revenu d’insertion (RIS) sur production d’une attestation du CPAS ;

- soit disposer du revenu minimum garanti aux personnes âgées sur production d’un document probant avant le 31 janvier de l’exercice suivant ;

- soit disposer de revenus annuels bruts de maximum 10.000 €, majorés de 1250 € par enfant à charge (sur base du dernier extrait de rôle en date).

 

 

Article 6

La taxe proportionnelle est due par tout détenteur d'un conteneur à puce électronique fourni par la Commune.

 

Cette taxe est calculée comme suit :

 

Pour les ménages : sommation

1/ Du coût individuel de chaque kilo de déchets emporté, au-delà des 5 kilos (isolés) ou des 10 kilos (ménages de plus d’une personne) compris dans le forfait, à 0,18 € le kilo et conformément au relevé des pesées qui accompagnera l’extrait de rôle. 

2/Du coût individuel de chaque opération de levée réalisée au-delà des 10 levées (isolés) ou des 20 levées (ménages de plus d’une personne) comprises dans le forfait.

 

Conteneur		A partir de la 21ème vidange (ménages de plus d’une personne), ou de la 11ème vidange (isolés) coût par levée
Conteneurs de 40, 140 et 240 litres		1,70 €

 

Conteneur		A partir de la 21ème vidange (ménages de plus d’une personne), ou de la 11ème vidange (isolés) coût par levée
Conteneurs de 660 litres		5,00 €
Conteneurs de 1.100 litres		7,50 €

 

Pour les personnes morales, non soumises à la taxe forfaitaire : sommation

1/ Du coût des déchets emportés, à 0,18 € le kilo et conformément au relevé des pesées qui accompagnera l’extrait de rôle. 

2/Du coût des levées calculé comme suit :

 

Conteneur		Coût de 20 levées du conteneur, base minimale		A partir de la 21ème vidange, coût par levée
Conteneurs de 40, 140 et 240 litres		34,00 €		1,70 €

 

Conteneur		Coût de 20 levées du conteneur, base minimale		A partir de la 21ème vidange, coût par levée
Conteneurs de 660 litres		100,00 €		5,00 €
Conteneurs de 1.100 litres		150,00 €		7,50 €

 

Article 7

Pendant la période d'inoccupation d'un immeuble, la taxe proportionnelle est due par le propriétaire pour toute utilisation éventuelle du conteneur qui est affecté à cet immeuble.

 

Article 8 

Les familles nombreuses comptant au moins trois enfants au 1^er janvier de l'exercice bénéficient d'un abattement de 0,03 € par kilo de déchets.

 

Article 9 

Abattements sur la taxe proportionnelle :

 

- Les familles (y compris les familles nombreuses) ayant un enfant, de moins de trois ans, recensé au registre national au 1^er janvier de l'exercice, se verront accorder quatre rouleaux gratuits de sacs biodégradables destinés à la collecte des déchets organiques.

 

- Les personnes incontinentes, sur production d'un certificat médical attestant de la situation au 1^er janvier de l'exercice, se verront accorder un abattement annuel forfaitaire, par ménage, de 50 €. L’attestation médicale est à adresser sous pli fermé au Receveur communal. En outre, ces personnes se verront accorder un abattement correspondant à toutes les levées supplémentaires au delà des 10 ou 20 levées comprises dans le forfait.

 

 

Article 10 

Il faut entendre par «gros producteurs de déchets organiques » les personnes morales ou personnes physiques dont l’activité commerciale ou d’accueil d’enfants en bas âge génère des quantités importantes de déchets organiques, à l’exclusion des déchets d’origine animale. L’appréciation de la qualité de «gros producteurs de déchets organiques » est laissée au Collège communal. La densité des déchets visés et le mode de collecte ne permettent pas le recours à des conteneurs de plus de 240 litres.

 

Article 11 

La taxe forfaitaire, comprenant les levées et le traitement des déchets collectés, est établie comme suit :

 

 

 

 

Conteneur		Forfait
Conteneurs de 140 litres		180 €
Conteneurs de 240 litres		280 €

 

Article 12

Les accueillantes d’enfants encadrées par l’ONE, les structures d’accueils des enfants non scolarisés reconnues par l’ONE et les écoles sont dispensées du paiement de la taxe forfaitaire applicable aux gros producteurs de déchets organiques.

 

 

Article 13 

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement extrait de rôle.

 

Article 14 

Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles reprises aux articles 3321-1 à 3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, et de l'Arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale).

 

Article 15

La présente délibération, accompagnée du tableau prévisionnel du coût-vérité, sera transmise, dans les 15 jours de son adoption, simultanément au Collège provincial de Namur et au Gouvernement wallon conformément à l’article L3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

Une fois le présent règlement approuvé, il sera publié conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

 

 

Par le Conseil,

 

La Secrétaire communale	Le Bourgmestre-Président
(s) Nathalie Alvarez	(s) André Bodson

 

Pour extrait certifié conforme,

Par le Collège,

 

La Secrétaire Communale	Le Bourgmestre
Nathalie Alvarez	André Bodson