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Interpeller publiquement les membres du Conseil communal, c'est possible !

 

Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du conseil communal.

Sont considérés comme des habitants par la législation en vigueur : toute personne physique de dix-huit ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis six mois au moins, ainsi que toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de dix-huit ans accomplis.
 
Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.
Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:
1° être introduite par une seule personne ;
2° être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3° porter:
a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal;
4° être à portée générale;
5° ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
6° ne pas porter sur une question de personne;
7° ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
8° ne pas constituer des demandes de documentation;
9° ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique.
Le collège communal décide de la recevabilité de l’interpellation. La décision d’irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
 
L’interpellant expose sa question en séance publique à l’invitation du président du conseil dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l’assemblée et dans le temps imparti de dix minutes.
Le collège communal répond aux interpellations.
L’interpellant dispose de deux minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l’ordre du jour.
Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal qui est publié sur le site internet de la commune.
 
Pour le surplus, le règlement d’ordre intérieur du conseil communal fixe les modalités d’application du droit d’interpellation.
 
Le droit d’interpellation du conseil communal est régi par les articles 62 à 70 du règlement d’ordre intérieur de  ce dernier (ci-après, « le ROI »).
 
En vertu de ces dispositions, le collège communal vérifie que les conditions édictées par la législation et aux articles 62 à 65, 68 et 69 du règlement d’ordre intérieur sont remplies et déclare la demande conforme ou non.
Lorsque la demande a été jugée conforme par le collège communal, elle est examinée au conseil communal lors de sa plus prochaine séance et le collège communal informe les chefs de groupe de toute interpellation et des suites qui y ont été données (article 65).
Les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal, dans le respect du quorum de présence mais sans débat avec l’assemblée, sans vote les sanctionnant.
Elles débutent à l’heure fixée pour la séance du conseil communal qui commence au terme de ces interpellations.
Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d’une séance publique du conseil, la police de l’assemblée étant assurée par le bourgmestre ou celui qui le remplace (article 66).
L’article 67 du ROI prévoit que le bourgmestre ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations. Un premier temps de parole de dix minutes est accordé au citoyen. Le collège communal répond aux questions posées. Ensuite, l’interpellant dispose de deux minutes supplémentaires pour répliquer aux réponses données par le collège communal.
Prochains conseils
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  • 25 juin 2018 à 20h
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  • 05 novembre 2018 à 20h
  • 03 décembre 2018 à 20h
  • 17 décembre 2018 à 20h0

 

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