Document Actions
Missions
Les autorités communales ont l’obligation de consulter la commission sur certaines matières décrites non seulement dans le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie, mais aussi dans le Code de l’Environnement.
Pour les matières qui ne sont pas obligatoires, les autorités locales disposent de la liberté de consulter leur C.C.A.T.M. sur tout sujet relatif à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme et à la mobilité.
Par ailleurs, les Commissions peuvent d'initiative donner des avis sur tout sujet qu'elles estiment pertinent.
Soulignons que les avis rendus par la C.C.A.T.M. ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d'avis avec la commission.
Consultation obligatoire | Consultation facultative | |
Enjeux de proximité | - Plan Communal d’Aménagement - Rapport Urbanistique et Environnemental - Projets soumis à Etudes d’Incidences sur l’Environnement - Permis Unique - Arbres et haies remarquables - Rénovation urbaine - Remembrement urbain | - Permis d’urbanisme - Permis de lotir … |
Enjeux communaux | - Permis publics (art. 127 du CWATUPE) - Schéma de Structure Communal - Plan Communal de Mobilité - Règlement Communal d’Urbanisme - Règlements Général sur les Bâtisses en Site Rural - Règlement Général sur les Bâtisses applicable aux Zones Protégées de certaines communes en matière d’Urbanisme | … |
Enjeux régionaux | - Plan de secteur - SDER … |
