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Urbanisme - Aménagement du territoire - Patrimoine non bâti

Permis d'urbanisme

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à fournir dans le cadre d'un permis d'urbanisme:

La composition des dossiers de permis d'urbanisme CoDT est reprise à l'art. R.IV.26 du Code.

 

0.0 Annexe n° 4 signée et datée

 

4 x

0.0 Attestation OA

 

1x

0.1 Contexte urbanistique

Cadre 5 et suivants

-

0.1  Annexe 8 – Décret Sol BDES

http://bdes.spw.wallonie.be/

Cadre 9

4x

0.2 Reportage photographique

l’indication numérotée des prises de vues du reportage

Cadre 13

4x

0.3 Plans

-           Plans contexte urbanistique et paysager 1/1.000e ou 1/500e

-       Plans implantation 1/500e ou 1/250e ou 1/200e

-       ¬Ce plan peut servir de plan pour le contrôle d’implantation s’il est suffisamment complet (D.IV.72)

-       Visualisation du projet 1/100e ou 1/50e

-    Plans supplémentaires si consultation d’un service ou organisme

Cadre 13

5 x

0.4 Note de calcul justifiant le respect du critère de salubrité visé à l’article 3. 5° du Code wallon du logement et de l’habitat durable et portant sur l’éclairage naturel (http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_logement/aides/causesinsalubrite)

Cadre 13

4 x

0.5 Formulaire Statistique

Cadre 12

1 x

0.6 Extrait récent du plan cadastral

Rue Pépin, 5

5000 NAMUR (Tel ; 02/578 03 90)

https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/

Cadre 3

1 x

·         Vue en plan si + de 5 parcelles

 

1 x

·         Rayon de 200 mètres (Permis Unique)

 

1 x

·         Extrait de la matrice cadastrale (Carrière, CET et Enquête publique)

 

1 x

0.7 Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement

Cadre 8

3 x

0.8.1 PEB initiale

®      Formulaire

®      Rapport PEB – Performance énergétique

®     Etude de faisabilité technique

Cadre 11

3 x

0.8.2 PEB simplifiée

Article 27 du Décret PEB du 28/11/2013

3 x

Documents supplémentaires

 

 

   
     
Maison Communale

9 - 11, Rue Emile Romedenne
5150 Floreffe
Tél: 081/44 71 10

 

Service Population et Etat civil:
Lundi, mercredi et vendredi de 8h à 16h30.
Mardi et jeudi de 8h à 13h.

Samedi de 9h à 12h (uniquement Population).

 

Heures d'ouverture des autres services:

Lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30
Mardi et jeudi de 8h à 12h et sur rendez-vous l'après-midi.