Cohabitation légale
La cohabitation légale | |||||
La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants, pour autant qu'elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale. La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe (genre) ou d'absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et sœur, deux frères ou sœurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur). La cohabitation légale naît d'une déclaration de cohabitation légale remise par écrit et contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun. Cet écrit contient notamment les informations suivantes:
Après que l'officier de l'état civil a vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population. | |||||
Droits et devoirs légaux | |||||
Les cohabitants légaux contribuent aux charges de la vie commune en proportion de leurs facultés. Toute dette contractée par l'un des cohabitants légaux pour les besoins de la vie commune et des enfants qu'ils éduquent oblige solidairement l'autre cohabitant. Toutefois, celui-ci n'est pas tenu des dettes excessives eu égard aux ressources des cohabitants. Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail. Les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision (c'est-à-dire que les personnes disposent à leur égard de droits de même nature). La déclaration de cohabitation légale assure :
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La convention de cohabitation légale | |||||
Les cohabitants peuvent régler les modalités de leur cohabitation légale par convention. La convention doit être passée en la forme authentique devant notaire (sans témoin) et fait l'objet d'une mention au registre de la population. Ce contrat de vie commune ne peut contenir aucune clause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, aux règles relatives à l'autorité parentale, à la tutelle, aux règles déterminant l'ordre de succession. Il peut être mis fin à la cohabitation légale:
La déclaration de cessation de cohabitation légale doit comprendre:
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En cas de problème | |||||
Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix peut ordonner, à la demande des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants. Il fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. | |||||
Références :
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