Epuration des eaux usées

Le site de la Société publique de gestion de l’eau: www.spge.be (onglet « cartographie » puis zoomez sur Floreffe) vous permet de déterminer le régime d’assainissement auquel est soumise votre habitation.

• Les zones d’assainissement collectif : zones où l’habitat est suffisamment dense pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées par des égouts pour les acheminer vers une station d’épuration collective (encore à construire) = la majeure partie du territoire communal
• Les zones d’assainissement autonome : anciennement, zones d’épuration individuelle, zones où la pose des égouts n’est pas envisagée. Les habitants devront épurer eux-mêmes leurs eaux usées en équipant leur maison d’un système d’épuration individuelle.  Des primes vous y aident.  Tout le quartier du Lakisse est concerné ainsi que quelques quartiers plus excentrés.

EPURATION INDIVIDUELLE :

˜     Déclaration

˜     Prime à l’installation

˜     Restitution de la taxe sur les eaux usées

Prime : à l’installation d’un système d’épuration individuelle

La Région wallonne octroie une prime à l’installation d’un système d’épuration individuelle. En effet, la personne qui équipe, à ses frais, son habitation d’un système d’épuration individuelle pour le traitement d’eaux usées domestiques à l’exception de celles provenant de l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou d’une profession libérale peut bénéficier de la prime régionale sous les conditions suivantes :

Les montants de la prime régionale par système d’épuration individuelle installé sont les suivants :

• 2.500 euros pour 5 E-H (+ 375 euros par E-H suppl. à 5) si vous avez placé un système d’épuration individuelle agréé.

• 3.125 euros pour 5 E-H (+ 375 euros par E-H suppl. à 5) si vous avez placé un système d’épuration individuelle agréé avec infiltration dans le sol (excepté les puits perdants).

 La prime n’est accordée qu’aux personnes occupant une maison construite avant l’adoption du PASH (Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique, à savoir le 10 novembre 2005 (M.B. 2 décembre 2005).

Exemption de la taxe sur les eaux usées :

Toute personne qui équipe son immeuble d’un système d’épuration individuelle peut également être exemptée de la taxe régionale sur le déversement des eaux usées ainsi que de la composante assainissement du coût vérité de l’eau sous les conditions suivantes :

• avoir un système d’épuration individuelle qui répond aux conditions fixées par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement,

• avoir l’attestation de contrôle

• avoir payé sa facture.

Tous les renseignements complémentaires relatifs à ces avantages financiers peuvent être obtenus à l’Administration communale auprès de Pierre Lemoine, service environnement.

Déclaration :

Procédure administrative à suivre lors du dépôt du dossier de déclaration relative à l'installation d'un système d'épuration individuelle

Le déclarant remplit envoie par recommandé ou remet contre récépissé 3 exemplaires du formulaire à l’administration communale. Il conserve le quatrième.

La Commune dispose à dater du dépôt de la demande d’un délai de 8 jours pour avertir le demandeur du caractère irrecevable de son dossier ou d’un délai de 15 jours à dater du dépôt de la demande pour informer le demandeur du caractère recevable de sa demande et du choix ou non de lui imposer des conditions complémentaires. 

La Commune prévient le demandeur par recommandé. Une copie de ce courrier est transmise au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué.

Une fois le système installé et raccordé, et avant enfouissement, le demandeur fera contrôler l’installation et remettra à la Commune le document prévu à l’annexe IV de la condition intégrale relative aux systèmes d’épuration individuelle.

Le demandeur gardera une copie de l’attestation de contrôle car ce document devra être remis à l’Administration dans l’exécution de la procédure d’obtention de la prime.