Règlement d'ordre intérieur

Service Accueillantes : Règlement d’ordre intérieur

1. Dispositions obligatoires

-   Dénomination et adresse : CPAS de Floreffe

                                              Service d’accueillantes conventionnées

                                              6, rue de la Glacerie

                                              5150 Franière

-   Caractéristiques principales : Service agréé pour 30 accueillantes dont le pouvoir organisateur   est le CPAS de Floreffe.

Notre Service s’engage à respecter le Code de Qualité tel que défini par l’arrêté du 17 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française. Il veille notamment à l’égalité des chances pour tous les enfants dans l’accès aux activités proposées et à instituer un service   qui réponde à la demande des personnes et aux besoins des enfants.

Il évite toute forme de comportement discriminatoire basé sur le sexe ou l’origine socioculturelle à l’encontre des enfants ou des parents.

Notre Service en collaboration avec ses accueillantes a élaboré un projet d’accueil     conformément aux dispositions reprises à l’article 20 de l’arrêté précité et en délivre copie aux personnes qui confient l’enfant.

Notre Service a pour finalité principale de permettre aux parents de concilier leurs responsabilités professionnelles, à savoir tant le travail, la formation professionnelle que la recherche d’emploi, leurs engagements sociaux et leurs responsabilités parentales.

Notre Service permet aux parents de confier leur enfant en toute sérénité et ainsi être pleinement disponibles, tant psychologiquement que professionnellement, pour leurs occupations professionnelles ou autres.

Conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination (art.10-11 de la Constitution) et en tant que milieu d’accueil agréé par un organisme d’intérêt public, l’accessibilité du Service est assurée à tous les enfants, quelle que soit l’occupation professionnelle des parents ou leur temps de prestations.

A partir du 3^ème mois de grossesse révolu, les parents sollicitent l’inscription de leur enfant auprès du Service en précisant le nombre de jours de garde et la date probable de l’accueil.

Chaque demande d’inscription est transcrite dans un registre des inscriptions dans un ordre chronologique.

Le milieu d’accueil agrée ne peut refuser une demande d’inscription pour le motif que le nombre de journées de présence est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, complètes ou incomplètes, hors les mois de vacances annoncés par les parents.

Le  Service notifie la décision (l’acceptation, la mise en attente ou le refus) endéans le mois de la demande.

Toute décision de refus d’inscription est notifiée aux parents sur base d’un formulaire dont le modèle est fourni par l’ONE et en précise le motif.

Celui-ci ne peut se justifier que soit par l’absence de place disponible à la date présumée du début de l’accueil, soit par l’incompatibilité de la demande avec le règlement d’ordre intérieur ou avec le projet d’accueil.

En cas de refus d’une demande d’inscription, le Service informe les parents des autres possibilités d’accueil susceptibles de répondre à leur demande.

Confirmation de l’inscription.

Les parents confirment leur demande dans le mois suivant le 6^ème  mois révolu de grossesse.

Inscription définitive

L’inscription devient définitive quand les parents confirment la naissance de leur enfant et qu’une rencontre est organisée avec le Service pour compléter les documents d’inscription.

Au moment de l’inscription définitive, le Service demande aux parents une avance forfaitaire correspondant au maximum à un mois d’accueil, tel que calculé en fonction de la fréquentation demandée et de la contribution financière déterminée sur base des revenus du ménage.

Cette somme doit être versée sur le compte 091-0121872-69 dans les 8 jours qui suivent l’inscription et en tous cas, avant l’entrée effective de l’enfant dans le Service. (En communication : nom et prénom de l’enfant + AF)

L’avance forfaitaire est restituée après le départ de l’enfant du Service, une fois que toutes les obligations ont été respectées.

Le Service est ouvert tous les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h30 à 16h15 sauf un lundi sur deux. (Un numéro de GSM est mis à la disposition des accueillantes et des parents). Une permanence est assurée chaque vendredi matin de 8h30 à 11h.  

Le Service ne ferme pas pendant les périodes de juillet et août, le suivi est donc assuré pendant cette période.

Les repas sont à charge de l’accueillante à l’exception du petit déjeuner.

Les repas sont adaptés à l’âge de l’enfant. Ils sont variés et équilibrés. L’accueillante tient compte du régime prescrit par les parents, le médecin ou le pédiatre de l’enfant.

Lorsqu’un nouvel aliment est introduit dans le régime de l’enfant, il paraît souhaitable que les parents procèdent eux-mêmes à ce changement avant de le commencer chez l’accueillante.

Les parents apporteront les biberons, les aliments diététiques si l’enfant doit suivre un régime spécifique (produit à base de soja, etc.…)

Si les parents ont une exigence particulière, ils apporteront les compléments souhaités.

2. Le trousseau

Les parents fournissent à l’accueillante le nécessaire à l’enfant pour une journée de garde : langes, vêtements de rechange, bavoirs, lingettes, mouchoirs, trousse médicale, (thermomètre).

Le carnet ONE doit obligatoirement accompagner l’enfant afin d’assurer un suivi médical régulier.

Il est important que la tétine ou tout autre objet dont a besoin l’enfant pour faciliter son sommeil l’accompagne quotidiennement.

Considérant que le bain est un moment privilégié pour les parents, c’est à ces derniers à l’assurer.

L’enfant est donc amené chaque jour en parfait état de propreté de corps et de vêtement. L’enfant sera amené en pyjama, uniquement avec l’accord de l’accueillante si l’horaire est très matinal et pour une période bien déterminée.

3. Le matériel de puériculture

Le Service du CPAS pourvoit à la fourniture du matériel de puériculture dans les limites des possibilités budgétaires.

Lors de ses visites au domicile de l’accueillante, l’assistante sociale effectuera une fois par année une évaluation de l’état du mobilier.

Principe général

La participation financière des parents (P.F.P) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à l’arrêté du 27 février 2003 de la Communauté Française et à la circulaire de l’ONE en fixant les modalités d’application.

Les parents doivent fournir les documents nécessaires à la fixation de leur PFP dans les plus brefs délais et, au plus tard, endéans les trois mois suivant l’entrée de l’enfant ; à défaut, la PFP est fixée au maximum.

Toute modification de la situation sociale ou financière des parents doit être signalée à l’assistante sociale endéans les quinze jours. Elle entraîne l’adaptation du montant de la PFP à dater du mois suivant.

La PFP couvre tous les frais de garde, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.

Les familles nombreuses et les familles où deux enfants sont en garde simultanément peuvent bénéficier d’une réduction de 30 % par enfant.

Les périodes de garde de plus de 5 heures par jour sont comptabilisées en journée complète à 100 %, les périodes de 5 heures et moins sont comptabilisées en demi-jour à 60 %.

Les parents reçoivent une facture mensuelle pour le paiement des frais de garde de leur enfant. Cette facture est payable dans les 15 jours à dater de la réception de ladite facture.

En cas de non paiement des factures de frais de garde et après application de la procédure administrative (rappels, enquête sociale et mise en demeure par envoi recommandé), l’enfant pourra se voir exclu du milieu d’accueil.

Modèle de fiche

Les journées de présence, effectives ou assimilées, sont facturées aux parents conformément aux prévisions reprises dans la fiche mensuelle précitée.

Les absences de l’enfant dues à des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles, telles que arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française sur proposition de l’Office, ne donne pas lieu à la perception de la PFP (voir annexe au contrat d’accueil).

Les parents s’engagent à faire vacciner leur enfant selon le schéma de vaccination déterminé par l’ONE. (Voir contrat d’accueil)

Les vaccins sont pratiqués par le pédiatre, le médecin traitant de l’enfant ou le médecin de la consultation ONE.

Toutefois, si le médecin traitant de l’enfant estime un vaccin inopportun pour des raisons médicales propres à l’enfant, le médecin de la consultation ONE et le Conseiller Médical Pédiatre de l’ONE se réservent le droit de déterminer si l’enfant peut ou non fréquenter la structure d’accueil.

Suivi médical préventif

Un certificat médical attestant l’absence de danger pour la santé des autres enfants et indiquant les vaccinations subies, est remis au Service au début de l’accueil.

Un enfant quelque peu souffrant n’est accepté que si un certificat médical atteste qu’il n’est pas source de danger pour la santé des autres enfants accueillis.

Tout traitement médical ne pourra être administré que sur base d’un certificat médical ou sur base d’un document écrit des parents. Les médicaments sont fournis par ceux-ci.

Si un enfant tombe malade pendant la journée, l’accueillante appellera en fonction de la gravité d’abord :

-         les parents,

-         le médecin traitant de l’enfant ou de l’accueillante

-         si besoin le 100 (ou le 112 pour les GSM) qui prendra alors en charge l’enfant

Dans tous les cas, l’accueillante préviendra les parents le plus tôt possible ainsi que l’assistante sociale du Service.

Si l’accueillante constate un manque de suivi médical ou autre négligence de l’enfant, elle en avertira l’assistante sociale du Service.

L’accueillante entretient un lien fonctionnel avec la consultation de l’ONE.

Le Service a souscrit une assurance couvrant les dommages corporels pouvant survenir à l’enfant chez l’accueillante.

Les dégâts matériels occasionnés par l’enfant chez l’accueillante sont à charge des parents ou de leur assurance familiale.

Il est conseillé à charge de l’accueillante de contracter une assurance familiale afin d’obtenir une couverture maximale.

L’accueillante est couverte en cas d’accidents de travail (loi du 10 avril 1971) et d’accidents survenus sur le chemin du travail.

Conformément à l’article 113§1^er, 3° du code des impôts sur le revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour les enfants n’ayant pas atteint l’âge de 12 ans, à concurrence de 100 % du montant payé par jour et par enfant avec un maximum délimité selon la législation fiscale prescrite en la matière.

Le Service remet en temps utile une attestation fiscale en matière de frais de garde selon le modèle de l’ONE. 

Les agents de l’ONE sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents.

Dans l’exercice de sa mission, l’ONE considère les parents comme des partenaires.

Dans toutes les hypothèses susceptibles d’entraîner un retrait d’autorisation ou d’agrément, l’ONE procède à une enquête auprès des parents et les tient informés de toutes les décisions prises à cet égard.

Le Service a pour mission l’accueil des enfants de 0 à 6 ans au domicile des accueillantes.

Cependant, le service donne priorité aux enfants de 0 à 3 ans afin de répondre favorablement à la demande de garde de cette tranche d’âge.

L’accueillante ne peut accueillir aucun enfant sans l’autorisation préalable du Service.

L’encadrement est assuré par une assistante sociale qui se rend régulièrement au domicile de l’accueillante.

Le service organise des formations obligatoires pour les accueillantes sous forme de réunions en soirée. Différents thèmes ayant trait au domaine de la petite enfance y sont développés par des spécialistes extérieurs (logopèdes, pédiatres, psychologues…)

Les nouvelles accueillantes sont tenues de participer à une formation de base de 4 à 5 jours avant d’entamer la formation continue.