Convention accueillantes / CPAS

D’une part, le CPAS de Floreffe, service d’accueillant(e) conventionné(e), agréé et subsidié par l’ONE, dont le siège est établi à 5150 Franière, rue de la Glacerie, 6.

Représenté par le Président, Monsieur Philippe Vautard et la Secrétaire, Madame Nicole Grenier et pour le Service d’accueillantes, l’assistante sociale …………………………………..

Et, d’autre part,

Accueillant(e) d’enfants faisant l’objet de cette convention avec le Service susvisé résidant …………………………………………………

Il est convenu ce qui suit :

1.  La présente convention est conclue pour une période indéterminée et prend effet le

 2.  L’accueillant(e) peut accueillir à son domicile ……… enfants de moins de 6 ans, compte                                                                                                                                                                       tenu de ses propres enfants de moins de 3 ans, conformément à l’autorisation délivrée par l’ONE

 3. Elle (il) preste …….. jours par semaine, soit                                                        

       lundi        de                    à   

       mardi       de                    à

       mercredi de                    à

       jeudi        de                     à

       vendredi de                     à

Cette disponibilité d’accueil représente donc ………..UTT maximum par trimestre (voir                         annexe). Elle (il) dispose au maximum de 20 jours de congé annuels non-          rémunérés, assimilés et de 10 jours fériés légaux.

4. L’accueillant(e) reçoit une indemnité journalière brute par enfant qui s’élève au 1^er juillet 2008 à 16.75 euros pour une journée complète et à 10.05 euros pour une demi-journée. Ce montant est soumis à l’indexation.

NB : le montant de l’indemnité est versé par l’ONE dans le cadre des subsides trimestriels. Il comprend la cotisation sociale personnelle de l’accueillant(e) due à l’ONSS APL

 Celle-ci sera retranchée par le Service du montant pro mérité de l’indemnité brute avant versement à l’accueillant(e).

5. L’accueillant(e) ou le Service peut mettre fin à la présente convention, de commun accord, moyennant un préavis de minimum 1 mois et la mise en œuvre effective d’une solution d’accueil alternative de qualité pour les enfants accueillis.

6. Le Service se réserve le droit de mettre fin à la présente en cas de faute grave ou de non respect des dispositions arrêtées dans le règlement d’ordre intérieur dans le chef de l’accueillante.

L’accueillante s’engage à :

1. N’accueillir que des enfants confiés par le Service, dans le strict respect de la capacité autorisée par l’ONE et ses modalités d’application, telles que stipulées à l’article 12 de l’arrêté du 27 février 2003 de la Communauté Française portant réglementation générale des milieux d’accueil. Signalons à ce propos que les propres enfants de moins de 3 ans de l’accueillant(e) sont pris en compte dans la capacité d’accueil, mais pas pour les indemnités ni les cotisations ONSS APL.

2. Respecter les dispositions légales qui régissent la fonction d’accueillant(e) conventionné(e) relevant d’un service agréé et subventionné par l’ONE ainsi que celles du règlement d’ordre intérieur qu’elle reconnaît avoir reçu et, le cas échéant, du code de déontologie du Service.

3. Prévenir le Service en cas d’empêchement ou d’absence afin de permettre au Service de prendre les dispositions nécessaires à la continuité des accueils à assurer.

4. A suivre les formations préalables à son entrée dans le Service et en cours d’activité, celles prévues par le Service.

5. A mettre en œuvre, en collaboration avec le Service, le projet d’accueil, élaboré conformément au code de qualité de l’accueil.

6. Ne pas accepter des parents des suppléments financiers ou autres en dehors de l’indemnité légale payée par le CPAS.

7. Prester un préavis d’un mois minimum, en cas de cessation d’activité, afin de permettre la mise en œuvre effective d’une solution d’accueil alternative de qualité pour les enfants qu’elle accueille.

8. Collaborer avec l’assistante sociale du Service ainsi qu’avec les agents compétents de l’ONE dans un souci de qualité de l’accueil.

9. Satisfaire aux règlements communaux en vigueur en matière de lutte contre l’incendie ;

10. Respecter les conditions particulières en matière de sécurité et d’hygiène de l’ONE et du Service ;

11. Laisser visiter les locaux où sont gardés les enfants par l’assistante sociale du Service ;

Le Service d’accueillant(es) s’engage à :

1. Payer à l’accueillant(e) l’intégralité de l’indemnité légale qui lui est due pour son activité d’accueil ;

2. S’assurer du respect des dispositions du contrat d’accueil, obligatoire à partir du 1er juillet 2003, conclu entre l’accueillant(e), les parents et le Service.

3. Remplir ses obligations légales en matière de versements des cotisations de sécurité sociale (personnelles et patronales) et de démarches administratives y afférents.

4. Veiller au respect des dispositions réglementaires applicables aux accueillant(e)s conventionné(e)s relevant d’un service agréé et subsidié par l’ONE ainsi qu’au respect du règlement d’ordre intérieur approuvé par l’ONE et, éventuellement, du code de déontologie du Service.

Conformément à l’article 47,5° de l’arrêté du 29 mars 1993 précité, la présente convention règle l’ensemble des droits et obligations des parties signataires qui reconnaissent en avoir reçu chacune un exemplaire et s’engagent à l’exécuter de bonne foi.

A partir du 1er juillet 2003, cet arrêté est remplacé par celui du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil.

                                   L’assistante sociale,                                         L’accueillante,

                                                                                                                                 Annexe 1

La réglementation en vigueur (article 11 de l’arrêté du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d’accueil subventionnés par l’ONE) impose à tout milieu d’accueil subventionné d’accueillir des enfants au moins :

L’accueillant(e) peut toutefois accueillir volontairement des enfants moins de 5 jours par semaine, avec adaptation de son temps de travail (UTT maximales) au prorata de cet horaire réduit, conformément au tableau ci-après.

Toutefois, une période d’adaptation, jusqu’au 31.03.2004, est octroyée aux accueillantes concernées afin de leur permettre, soit

- de régulariser leur situation (passage à 5 jours par semaine) ;

- de respecter les UTT trimestrielles liées à leur temps de travail, sans préjudice pour les enfants actuellement accueillis.

Par ailleurs, il va de soi que si l’horaire de l’accueillante est inférieur à 5 jours par semaine en raison des demandes d’accueil, à temps partiel, adressées au Service, le nombre maximal d’UTT ne varie pas au prorata dudit horaire (non choisi).

        une UTT= une demi-journée de garde (soit moins de 5 heures)

        Les UTT sont calculées par trimestre et par enfant.

L’accueillante ne peut pas accueillir plus de 5 enfants simultanément par jour de garde.