Contrat d'accueil

Service Accueillantes : contrat d’accueil / Service (milieu d’accueil) / Parents / Accueillant (e) conventionné(e)  

Identification du milieu d’accueil et l’accueillante conventionnée.

L’accueillante conventionnée accueille les enfants le lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de ........ heures à ......... heures, selon l’horaire précisé dans la fiche de présence type annexée au présent contrat.

De commun accord, il peut être dérogé à cette fiche de présence type.

L’accueillante et les parents s’engagent à respecter scrupuleusement l’horaire fixé dans le contrat horaire (voir annexe 1 page 4).

Cette fiche de présence type est complétée pour un mois sauf pour les parents dont l’horaire de garde varie chaque semaine. Dans ce cas, la fiche sera complétée semaine par semaine.

Les modalités du présent contrat ne peuvent être revues que de commun accord entre toutes les parties, notamment si les conditions de l’accueil sont modifiées. Cette modification donnera lieu à un avenant au contrat.

Le contrat est conclu pour la période du ........./........./......... au ......../......../........., correspondant à la date de la rentrée scolaire suivant les 3 ans de votre enfant (sont considérés comme rentrées scolaires celles de « Noël », « Pâques » et « grandes vacances »).

Les parents souhaitant mettre leur enfant à l’école dès l’âge de 2,5 ans doivent prévenir le Service et l’accueillante dans un délai raisonnable et au minimum 4 semaines avant son départ.

Toute journée de garde réservée sur base du contrat horaire de départ est due selon le barème de la participation financière fixée par l’arrêté ministériel en cours  et applicable au 1^er janvier de l’année. 

Les conditions pour que vous soyez dispensés du paiement sont :

·      la maladie de l’enfant (avec certificat médical)

·      les cas de force majeure (article 71 en annexe 2 – page 5).

·      indisponibilité de l’accueillante.

·      dérogations acceptées de commun accord

·      refus de prise en charge par le milieu d’accueil pour des raisons de santé communautaire

L’accueillante conventionnée s’engage à informer tant les parents que le Service de ses dates de congés annuels au plus tard huit semaines (pour les périodes d’absence de plus d’1 semaine) avant la prise de ceux-ci

Les parents s’engagent à informer l’accueillante conventionnée de leurs dates de congés annuels au plus tard huit semaines avant la prise en cours deceux-ci. Ces congés ou jours de récupération seront signalés dans la grille prévisionnelle déterminée en début de mois.    

Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du règlement d’ordre intérieur et s’engagent à le respecter.

Les parents déclarent également avoir eu connaissance du projet d’accueil.

Les parents déclarent avoir eu connaissance de la circulaire de l’ONE relative à la Participation Financière des Parents (PFP).

Celle-ci est revue chaque année afin de correspondre exactement aux revenus et applicable au 1^er janvier de l’année. 

Les parents s’engagent à payer mensuellement les factures de frais de garde et ce dans un délai de 15 jours suivant réception de celles-ci.

En cas de non paiement des factures des frais de garde et après enquête sociale, la Commission Gardiennes se réserve le droit d’arrêter la garde de votre enfant.

En cas de rupture du contrat donnant lieu à un litige, une possibilité de recours est ouverte aux parents auprès du Comité Subrégional de l’Office concerné, soit auprès de :                                           Monsieur, Madame, le (la) Président(e)                                                                                                         ONE – Comité subrégional de Namur

                        5000 Namur.

Fait à ……………………………… en trois exemplaires, Le………………………………………..

Les parents,                                  L’accueillante,                                            Le service,

Le service social se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire :

par téléphone : Madame Naviaux : 081/44.71.03 ou 0496/116426

1.      Il vous est demandé de fixer le nombre de jours de fréquentation de votre enfant au plus juste et de tenir compte de toutes les absences prévisibles par exemple des récupérations mensuelles, l’intervention d’une autre personne pour la garde de votre enfant (grands parents,…) etc.

Une journée est une période de plus de 5 heures (PFP=100%) alors qu’une demi-journée                est une période de 5 heures ou moins (PFP=60%)

2.      Dans le souci de la bonne continuité éducative ainsi que d’une bonne intégration de votre enfant chez l’accueillante, la fréquentation minimale 8 jours (complet) ou 12 demi-jours est toujours exigée par mois à l’exception des congés de l’accueillante et des parents. Pendant les vacances d’été et afin d’éviter d’éventuelles difficultés d’adaptation, une présence limitée de votre enfant chez l’accueillante est conseillée.

3.      En cas d’absence prolongée(maladie du parent, chômage technique, congé parental, écartement, repos de maternité lorsque l’aîné est déjà inscrit, …) il vous est également demandé de respecter la fréquentation minimale et un nouveau contrat devra être signé.

4.      En cas d’horaire variable des parents : dans l’intérêt de l’enfant et en vue d’une bonne organisation du milieu d’accueil, lorsque les parents sont dans l’impossibilité de planifier mensuellement le nombre de jours et de demi-jours de présence de leur enfant, il sera convenu, en accord avec l’accueillante et le service d’un nombre moyen mensuel de jours à respecter.

Annexe 2 (annexe à l’ article 71 de l’arrêté de la Communauté Française du 27/02/03)

Dans l’intérêt de votre enfant et par souci de la continuité éducative et d’une bonne intégration de l’enfant chez son accueillante, une fréquentation minimale de 2 jours par semaine est nécessaire.

Informations à fournir à l’accueillante :

1. Nom du médecin traitant :………………………

    En cas de non disponibilité de votre médecin traitant, les parents autorisent-ils

    l’accueillante à faire appel au médecin de son choix ?          oui              non

2. Certificat médical :

 Un certificat médical attestant l’absence de danger pour la santé des autres enfants doit 

     Les enfants fréquentant un milieu d’accueil agréé et subsidié par l’ONE devront être

     vaccinés selon le schéma et le calendrier préconisés par cet organisme :

-         polio, diphtérie, tétanos, coqueluche

-         rougeole, rubéole, oreillon.

-         Haemophilus influenza b

Les parents s’engagent à en communiquer les dates à l’accueillante de façon régulière.

4. Vignette de mutuelle :

      Afin de faciliter les démarches auprès du médecin chez l’accueillante ou éventuellement à

      L’hôpital, il vous est conseillé de mettre à sa disposition 2 vignettes.

5. Observation relatives à la santé de l’enfant (régime, allergie).

        ………………………………………………………………………………………..

Un enfant accueilli dans un milieu d’accueil agrée et subsidié par l’ONE doit maintenir                                                             un lien fonctionnel avec la consultation des nourrissons.

7. Tierce personne susceptible de reprendre l’enfant :

   L’accueillante remettra l’enfant précité après les heures de garde et dans le cas où les parents ont un empêchement à :

   8. Centre Antipoisons : Tél : 070/245.245

AUTORISATION CONCERNANT L’USAGE D’UN VEHICULE AUTOMOBILE.

Les parents autorisent l’accueillante ou le représentant du service à prendre l’enfant en voiture à titre occasionnel

         - en cas d’urgence (maladie, accident, …)        oui             non

         -  en cas de besoins (ONE,…)                           oui             non