Document Actions
Règlement d'Ordre Intérieur
La Maison Communale d’Accueil de l’Enfance de Floreffe
Dénomination et adresse :
Maison Communale d’Accueil de l’Enfance (M.C.A.E.) de Floreffe
10 B, rue Joseph-Piret
5150 FLOREFFE
Téléphone : (à compléter)
Téléphone : (à compléter)
Fax : (à compléter)
Courriel : (à compléter)
Caractéristiques :
La M.C.A.E. est une A.S.B.L. créée et financée par la commune de Floreffe.
Elle est agréée et subsidiée par l’O.N.E. dans les conditions fixées par l’Arrêté de l’Exécutif de la Communauté Française du 27 février 2003.
Elle est dotée d’un Conseil d’administration composé de conseillers communaux, de conseillers CPAS et de citoyens.
Objectif et capacité :
Elle a pour objectif d’assurer l’accueil d’enfants de 0 à 3 ans. Elle bénéficie d’une capacité d’accueil de 24 places.
Personnel d’encadrement :
- une directrice-coordinatrice (assistante sociale ou infirmière communautaire) ;
- plusieurs puéricultrices (minimum 4,5 équivalent temps plein) ;
- une personne qui assure l’entretien.
Objectif et capacité :
Elle a pour objectif d’assurer l’accueil d’enfants de 0 à 3 ans. Elle bénéficie d’une capacité d’accueil de 24 places.
Personnel d’encadrement :
- une directrice-coordinatrice (assistante sociale ou infirmière communautaire) ;
- plusieurs puéricultrices (minimum 4,5 équivalent temps plein) ;
- une personne qui assure l’entretien.
Ouverture du milieu d’accueil
Le milieu d’accueil est ouvert de 7h00 à 18h00, du lundi au vendredi.
(La durée des mi-temps n’excède pas 5h00).
Périodes de fermeture :
- Entre Noël et Nouvel An
- Trois semaines pendant les vacances d’été
Trois journées pédagogiques seront organisées chaque année.
Respect du Code de qualité
Le milieu d’accueil agréé s’engage à respecter le Code de Qualité tel que défini par l’Arrêté du 31 mai 1999 du Gouvernement de la Communauté française.
Il veille notamment à l’égalité des chances pour tous les enfants dans l’accès aux activités proposées et à instituer un service qui réponde à la demande des personnes et aux besoins des enfants.
Il évite toute forme de comportement discriminatoire basé sur le sexe ou l’origine socio-culturelle à l’encontre des enfants ou des parents.
Le milieu d’accueil agréé élabore un projet d’accueil conformément aux dispositions reprises à l’article 19 de l’arrêté précité et en délivre copie aux personnes qui confient l’enfant.
Finalité principale
Le milieu d’accueil est un lieu de convivialité qui favorise le développement précoce de l’enfant. Il est dans sa mission de promouvoir les échanges sociaux et de favoriser l’éclosion des personnalités.
Par ailleurs, le milieu d’accueil a également pour finalité de permettre aux parents de concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, à savoir tant le travail, la formation professionnelle que la recherche d’emploi, leurs engagements sociaux et leurs responsabilités parentales. Il institue un mode d’accueil qui leur permet de confier l’enfant en toute sérénité et d’être pleinement disponibles, tant psychologiquement que professionnellement, pour leurs occupations professionnelles ou autres.
Finalité spécifique
Ce milieu d’accueil a essentiellement été créé dans le but spécifique d’accueillir les enfants de la commune de Floreffe ou dont les parents travaillent dans la commune de Floreffe.
Cette spécificité se base sur des critères impersonnels, objectifs et justifiés par l’intérêt général, conformément aux principes d’égalité et de non discrimination.
Accessibilité
Conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination (art. 10 et 11 de la Constitution) et en tant que milieu d’accueil agréé par un organisme d’intérêt public, l’accessibilité du milieu d’accueil est assurée à tous les enfants, quelle que soit l’occupation professionnelle des parents ou leur temps de prestation.
La M.C.A.E. de Floreffe accorde cependant une priorité aux enfants dont les parents habitent la commune de Floreffe ou y travaillent. Ce critère de priorité ne peut en aucun cas être confondu avec un critère d’exclusivité (à l’admission) ou d’exclusion (en cours d’accueil).
Conformément à la réglementation en vigueur, le milieu d’accueil prévoit de réserver 10%de sa capacité totale en vue de répondre aux besoins d’accueil résultant de situations particulières :
- accueil d’un enfant de même fratrie qu’un autre enfant inscrit ;
- accueil d’un enfant dont les parents font face à des problèmes sociaux, psychologiques ou physiques importants ;
- sur proposition d’un service SOS-Enfants ou sur décision judiciaire ;
- accueil d’un enfant de même fratrie qu’un autre enfant inscrit ;
- accueil d’un enfant dont les parents font face à des problèmes sociaux, psychologiques ou physiques importants ;
- sur proposition d’un service SOS-Enfants ou sur décision judiciaire ;
- enfants confiés en adoption (difficulté vécue par les parents quant à la date d’arrivée de l’enfant) ;
- protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
- protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Modalités d’inscription
1) Accueil de l’enfant prévu avant l’âge de ses 6 mois
Inscription
A partir du 3ème mois de grossesse révolu, les parents sollicitent l’inscription de leur enfant en précisant le temps de l’accueil et la date probable de l’accueil. Chaque demande d’inscription est transcrite immédiatement dans un registre des inscriptions dans l’ordre chronologique de son introduction.
Le milieu d’accueil en délivre une attestation aux parents et les informe des procédures ultérieures.
Le milieu d’accueil agréé ne peut refuser une demande d’inscription pour le motif que le nombre de journées de présence est insuffisant si ce nombre est égal ou supérieur en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, complètes ou incomplètes, hors les mois de vacances annoncés par les parents.
Le milieu d’accueil agréé notifie aux parents, endéans le délai maximal d’un mois suivant la demande d’inscription, l’acceptation, la mise en attente de réponse ou le refus motivé de l’inscription.
Toute décision de refus d’inscription est notifiée aux parents sur base d’un formulaire type dont le modèle est fourni par l’O.N.E. et en précisant le motif du refus. Celui-ci ne peut se justifier que soit par l’absence de place disponible à la date présumée du début de l’accueil, soit par l’incompatibilité de la demande avec le règlement d’ordre intérieur ou le projet d’accueil.
En cas de refus d’une demande d’inscription, le milieu d’accueil informe les parents des autres milieux d’accueil susceptibles de répondre à leur demande.
Confirmation de l’inscription
Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande dans le mois suivant le 6ème mois révolu de grossesse.
Pour les inscriptions en attente de réponse, le milieu d’accueil notifie soit l’acceptation soit le refus motivé ou encore le fait qu’il n’est toujours pas en mesure d’accepter l’inscription, ce au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la confirmation par les parents.
Les inscriptions acceptées sont transcrites, sous forme d’inscription ferme, dans le registre ad hoc, en y mentionnant la date présumée du début de l’accueil. A ce moment, le milieu d’accueil remet aux parents le règlement d’ordre intérieur ainsi que le projet d’accueil.
Au moment de cette confirmation par les parents de leur demande initiale, une avance forfaitaire, correspondant à un mois d’accueil tel que calculé en fonction de la fréquentation prévue et de la contribution financière déterminée sur base des revenus du ménage, est demandée par le milieu d’accueil. Elle est restituée, endéans un délai d’un mois, à la fin de l’accueil si toutes les obligations ont été exécutées ou si l’entrée de l’enfant n’a pu avoir lieu dans les cas de force majeure suivants : santé de l’enfant ou des parents ; déménagement des parents ; perte d’emploi de l’un des parents.
Inscription définitive
L’inscription devient définitive lorsque les parents ont confirmé la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci et ont versé le montant de l’avance forfaitaire.
2) Particularités pour l’accueil d’un enfant prévu à l’âge de 6 mois ou plus
Inscription
La demande d’inscription ne peut être formulée que dans les 9 mois qui précèdent la date prévue pour l’entrée de l’enfant en milieu d’accueil.
Confirmation de l’inscription
Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande dans le mois à compter de l’échéance d’un délai de trois mois suivant leur demande initiale.
Inscription définitive
Les parents confirment l’entrée de leur enfant en milieu d’accueil au plus tard deux mois avant celle-ci.
Nonobstant ces délais différents, les autres aspects de la procédure d’inscription restent identiques.
Modalités pratiques de l’accueil
Avant l’entrée à la M.C.A.E., un entretien est effectué entre les personnes responsables, le travailleur social et les parents pour connaître les besoins de chacun, le fonctionnement de l’équipe de travail au quotidien.
Un petit livret reprenant de nombreuses observations relatives à l’éveil, au sommeil, au repas et à la digestion, aux jeux, aux craintes et aux préférences de l’enfant sera complété avec les parents au moment de l’entrée de l’enfant à la M.C.A.E.
Dès l’entrée de l’enfant à la M.C.A.E., les parents mettront à la disposition des puéricultrices, une tenue complète de rechange et veilleront à renouveler celle-ci après chaque utilisation ou dès que la taille de l’enfant n’en permettra plus l’usage.
Les enfants reçoivent les repas compris entre les heures d’accueil. Toutefois le petit déjeuner n’est pas servi par la M.C.A.E. Pour le bien-être de l’enfant, il est préférable qu’il reçoive son petit déjeuner ou son biberon dans un climat familial.
Les langes sont apportés par les parents.
Dans l’éventualité où les parents ne sont pas en mesure de se présenter eux-mêmes pour reprendre leur enfant en fin de journée, ils doivent désigner nominativement et par écrit, la(les) personne(s) autorisée(s) à les remplacer. Cette(ces) personne(s) sera(seront) âgée(s) d’au moins 16 ans.
Familiarisation
Une période de « familiarisation » avec le milieu d'accueil est obligatoire.
La M.C.A.E. invite les parents à procéder de la manière suivante :
- les parents prennent contact avec les puéricultrices 15 jours minimum avant l'accueil pour organiser les étapes de la « familiarisation » ;
- un premier contact d'une période d'une heure permet la rencontre entre les parents, l'enfant et la(les) puéricultrice(s) ;
- un deuxième moment, en présence des parents, peut durer jusqu’à 2 ou 3 heures ;
- un troisième moment, durant lequel l'enfant passe une matinée sans la présence des parents et prend un repas.
Cette période de « familiarisation » peut être prolongée si l'enfant semble avoir quelques difficultés à s'intégrer.
Contrat d’accueil
Les parents s’engageront de commun accord avec la responsable de la M.C.A.E. sur l’horaire précis de fréquentation de leur enfant.
Le modèle de fiche mensuelle de présence prévoit la possibilité pour les parents de ne pas pouvoir planifier le nombre de demi-jours durant lesquels leur enfant sera présent. Dans ce cas, le dit modèle stipule les modalités de planification de présence de l’enfant.
Les dispositions fixées en matière d’horaire de garde et de rythme de fréquentation doivent être respectées. En cas de non-respect des dispositions fixées, les parents seront rappelés à l’ordre. En cas de récidive, l’enfant pourra être exclu, après enquête sociale.
Cet horaire, même s’il est variable, doit être précis et écrit. Les parents s’engagent à le respecter et à reprendre l’enfant à l’heure prévue.
Toute modification du rythme de fréquentation ou de l’horaire défini lors de l’inscription doit être négocié avec la responsable qui examinera la possibilité d’y donner suite.
Sauf pour raisons impérieuses, et à condition que le service soit averti, l’inscription sera annulée si l’enfant n’est pas présenté dans un délai de deux semaines après la date prévue de la première présence.
En cas d’absence injustifiée de plus quinze jours, une enquête sociale est effectuée.
Fin de la garde : les départs avant l’âge de trois ans doivent être signalés au moins un mois à l’avance, par écrit, afin que la M.C.A.E. puisse répondre aux parents qui ont effectué une demande d’accueil.
Surveillance médicale
Vaccination
Les parents s’engagent à faire vacciner leur enfant ou à donner l’autorisation au médecin de la consultation pour enfants de l’O.N.E. de pratiquer les vaccinations, selon le schéma que l’Office préconise conformément à celui élaboré par la Communauté française.
Toutefois, si le médecin de l’enfant estime un vaccin préconisé par l’O.N.E. inopportun pour des raisons médicales propres à un enfant, il en fait mention ; le dossier sera ensuite examiné par le médecin de la consultation et le Conseiller Médical Pédiatre de l’O.N.E., afin de déterminer si l’enfant peut ou non (continuer) à fréquenter la structure d’accueil.
Suivi médical préventif
Suivi médical préventif
- Un certificat médical (certificat d’entrée) attestant l’absence de danger pour la santé des autres enfants et indiquant les vaccinations subies, est remis au milieu d’accueil au début de l’accueil au plus tard.
- Selon les modalités définies par l’ONE, le milieu d’accueil agréé soumet les enfants et les personnes qui les encadrent à une surveillance de la santé conformément à la réglementation en vigueur. Il veille à assurer une surveillance médicale préventive des enfants. Il entretient un lien fonctionnel avec une consultation créée ou agréée par l’ONE.
- Dans le cadre de la surveillance médicale préventive, le carnet de l’enfant constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents. A cette fin, les parents veillent à ce qu’il accompagne toujours l’enfant.
- Un enfant malade n’est accepté que si un certificat médical atteste qu’il n’est pas source de danger pour la santé des autres enfants accueillis.
Tout traitement médical ne pourra être administré que sur base d’un certificat médical. Les médicaments sont fournis par les parents sur prescription du médecin de leur choix.
Tout traitement médical ne pourra être administré que sur base d’un certificat médical. Les médicaments sont fournis par les parents sur prescription du médecin de leur choix.
- Certaines maladies imposent l’éviction de l’enfant. (Ces maladies sont : la rougeole, la varicelle, les oreillons, la scarlatine ou toute autre affection sur décision du médecin). Une grande sévérité est observée quant aux problèmes liés aux gastro-entérites.
En annexe 1 : Modalités réglementaires relatives aux dispositions médicales en vigueur au sein des milieux d’accueil collectifs. Les parents doivent certifier avoir pris connaissance de ces dispositions et choisir l’option qui leur convient pour la réalisation du suivi préventif régulier les vaccinations de leur enfant.
Participation financière
Principe général
La Participation Financière des Parents (P.F.P.) est calculée selon les revenus mensuels nets cumulés des parents, conformément à l’arrêté du 27 février 2003 et à la circulaire de l’O.N.E. en fixant les modalités d’application.
En annexe 2 : Circulaire de l’ONE fixant les modalités d’application de la P.F.P.
La P.F.P. couvre tous les frais de séjour, à l’exception des langes, des médicaments, des aliments de régime et des vêtements.
Les demi-journées sont comptabilisées à 60 % de la P.F.P. normalement due (une demi-journée = maximum 5h de présence).
Lorsque deux enfants d’une même famille sont soumis simultanément au barème et pour tout enfant appartenant à une famille d’au moins trois enfants (dans ce cas, l’enfant porteur d’un handicap compte pour deux unités dans le calcul du nombre d’enfants faisant partie du ménage), la P.F.P. due pour chaque enfant est réduite à 70 %.
Les modalités concrètent du paiement de la redevance et le délai d’introduction des documents nécessaires à la fixation de la P.F.P (maximum 3 mois) seront en accord avec la circulaire de l’O.N.E.
Volume habituel de présences et fiche de présence
Volume habituel de présences et fiche de présence
Les parents déterminent, dans le contrat d’accueil, le volume habituel de présences de leur enfant durant une période de référence d’une semaine à trois mois, ce volume étant en principe transcrit sur une fiche de présence type.
Les journées de présence, effectives ou assimilées comme telles en cas d’absence ne donnant pas lieu à l’exonération de la contribution financière, sont facturées aux parents conformément aux prévisions reprises dans la fiche mensuelle précitée.
Par contre, les absences de l’enfant résultant des dérogations au volume habituel de présence acceptées de commun accord entre les parents et le milieu d’accueil, du refus de prise en charge par le milieu d’accueil pour raison de santé communautaire, ou des cas de force majeure et circonstances exceptionnelles visés par les arrêtés du 17 septembre 2003 et 28 avril 2004 ne donnent pas lieu à la perception de la PFP.
En annexe 3 : le tableau des motifs d’absence.
Les certificats médicaux couvrant les absences imprévues des enfants doivent être fournis par les parents.
Le milieu d’accueil dispose de la faculté d’exiger la production par les parents des justificatifs des autres absences, telles que celles liées aux conditions d’emploi des parents, aux raisons de santé sans certificat médical et aux autres situations (congés de circonstances, grève des transports en commun, maladie des parents dans le cas où, preuve à l’appui, elle constitue un cas de force majeure).
Déductibilité des frais de garde
Déductibilité des frais de garde
Conformément à l’article 113 § 1er, 3° du code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour les enfants de moins de 3 ans, à concurrence de 100 % du montant payé par jour et par enfant avec un maximum délimité selon la législation fédérale en la matière.
Pour ce faire, le milieu d’accueil leur remet, en temps utile, l’attestation fiscale selon le modèle fourni par l’O.N.E.. Le volet I est rempli par ce dernier et le volet II par le milieu d’accueil.
Le contenu de cette disposition est modifiable selon l’évolution de la législation fédérale en la matière.
Assurance
Le milieu d’accueil agréé a contracté toutes les assurances requises, notamment en matière de fonctionnement et d’infrastructure.
Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans l’établissement, par l’assurance en responsabilité civile du milieu d’accueil.
Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l’enfant est la conséquence d’une faute ou négligence du milieu d’accueil.
Sanctions
Sanctions
En cas de non-paiement de la P.F.P. ou en cas de non-respect des dispositions obligatoires reprises dans ce présent règlement, l’enfant, après enquête sociale et mise en demeure envoyée par recommandé, pourra se voir exclure du milieu d’accueil.
Contrôle périodique de l’O.N.E.
Les agents de l’O.N.E. sont chargés de procéder à une évaluation régulière des conditions d’accueil, portant notamment sur l’épanouissement physique, psychique et social des enfants, en tenant compte de l’attente des parents.
Relations de l’O.N.E. avec les parents
Dans l’exercice de sa mission, l’O.N.E. considère les parents comme des partenaires.
Dans toutes les hypothèses susceptibles d’entraîner un retrait d’autorisation ou d’agrément, l’O.N.E. procède à une enquête auprès des parents et les tient informés de toutes les décisions prises à cet égard.
Signature des parents précédée de la mention manuscrite « Pour accord du règlement d’ordre intérieur
