Aller au contenu. | Aller à la navigation

Taille des haies/élages/entretien : rappel des règles
Sections
Vous êtes ici : Accueil Taille des haies/élages/entretien : rappel des règles

floreffequest2.jpg

3 pointpension.jpg

 

 

 

 

Mise à jour du site

Si vous constatez qu'une information n'est pas à jour ou si vous voulez faire paraître une information en ligne, merci de nous en informer à l'adresse suivante : info@floreffe.be

 

Taille des haies/élages/entretien : rappel des règles

— Mots-clés associés :

 

Le service communal des Travaux est très souvent confronté à des situations posant problèmes sur la voie publique en raison de plantations faites au mépris de la loi ou par l’absence d’entretien desdites plantations bordant la voie publique.

 

Nous pensons qu’un rappel des règles en la matière est nécessaire à l’égard des personnes concernées par les problèmes constatés.

 

Le respect des règles sur ces dispositions réglementaires peut vous éviter des frais d’amendes administratives ou pénales parfois onéreux.

 

A cet égard, voici un extrait du règlement général de police administrative communal et du règlement provincial sur la voirie vicinale :

 

Section 5 : de l’émondage, de l’élagage et de l’entretien.

 

 

A.   De l’émondage des plantations débordant sur la voie publique

 

Article 32. Tout occupant ou à défaut le propriétaire, d’un immeuble bâti ou non, est tenu de veiller à ce que les plantations soient émondées de façon telle qu’aucune branche :

o   Ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de quatre mètres et demi au-dessus du sol.

o   Ne fasse saillie sur l’accotement ou sur le trottoir à moins de deux mètres cinquante centimètres au-dessus du sol.

o   Ne cache en tout ou en partie des panneaux de signalisation ou diminue l’intensité de l’éclairage public.

Il est tenu, en outre, d’obtempérer aux mesures complémentaires prescrites par l’autorité communale compétente.

 

 

B.   De l’élagage des haies vives aux virages et carrefours

 

Article 33. Lorsqu’en raison de leur hauteur, les plantations en bordure d’une voie publique représentent un danger pour la sécurité routière et la commodité de passage, l’occupant est tenu d’obtempérer aux mesures prescrites par l’autorité communale compétente. A défaut, il y est procédé d’office aux frais du contrevenant. Les distances de recul par rapport aux voies publiques sont celles énumérées au chapitre 11.

 

 

Extrait du règlement provincial sur la voirie vicinale mis en vigueur depuis le 1 janvier 1970

 

Art. 15

 

Les haies vives au long des chemins et sentiers vicinaux doivent être plantées à 0,50 mètres en arrière de la limite de la voirie. Leur épaisseur du côté du chemin ne peut dépasser 30 centimètres mesurés à partir de l'axe de la plantation. Leur taille doit être effectuée régulièrement de manière à ce que cette épaisseur soit toujours respectée.

Les arbres à haute tige doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la limite de la voirie, les autres arbres à une distance minimum de 0,50 mètres.

 

 

Art.16

 

L'élagage des arbres plantés le long des chemins est opéré avant le 20 juillet de chaque année, par les soins et aux frais des riverains.

Les branches, les troncs, les broussailles qui font saillie sur les fossés, les talus et les accotements des chemins, sont entièrement recepés en tout temps.

 

Art. 17

 

Il est interdit d'établir ou de maintenir le long des chemins et sentiers vicinaux des clôtures artificielles en fil de ronce, à moins de 50 centimètres des limites desdits chemins et sentiers.

 

Art. 18

 

Indépendamment des conditions générales d'installation des clôtures électriques, les clôtures électrisées, le long des chemins et sentiers vicinaux sont placées à 50 centimètres au moins de la limite de la voirie. Elles peuvent toutefois être établies à la limite de la propriété privée, à condition d'être obligatoirement constituées d'au moins deux fils ou câbles dont un au moins n'est pas électrisé. Ces fils ou câbles non électrisés sont placés sur la face antérieure des supports (côté domaine public) sans saillie sur le domaine public et les fils ou câbles électrisés vers la face arrière des supports (côté propriété privée).

 

Art.19

 

Aucune construction ou reconstruction, aucune clôture ou plantation ne peut être effectuée le long de la voirie vicinale sans que l'alignement n'ait été délivré au préalable par le Collège échevinal. La demande d'alignement est adressée par écrit. L'administration communale la transmet pour avis au commissaire voyer qui fait rapport au Collège échevinal dans les 15 jours. Celui-ci statue ensuite dans un nouveau délai de 15 jours.

 

Art. 20

 

En cas d'inexécution des obligations mises à charge des particuliers par le présent règlement, et sans préjudice des pénalités prévues ci-après, l'autorité communale et les agents du Service Technique de la Province peuvent pourvoir d'office et aux frais des contrevenants.

Maison communale

9 - 11, Rue Emile Romedenne
5150 Floreffe
Tél: 081/44 71 10

infopopulation@floreffe.be


 Service population et état civil:

 

En raison de la crise sanitaire, à partir de ce mardi 27 octobre et jusqu’à nouvel ordre : le service population sera accessible uniquement sur rendez-vous au 081/44.71.14.

 

Heures d'ouverture des autres services:

Lundi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30.
Mardi et jeudi de 8h à 12h et sur rendez-vous l'après-midi.

                      

Informations CORONAVIRUS :

Contact : 0800 14 689

 

 

 
Ce site est optimisé pour le navigateur Firefox.

Sécurisé, fiable et rapide, Firefox est gratuit et simple à installer.

Politique de protection des données à caractère personnel des citoyens

Téléchargez le pdf ici