Les transformations soumises à permis d'urbanisme

Les transformations soumises à permis d’urbanisme : de nouvelles règles.
La réglementation relative aux permis d’urbanisme traduite par le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) est complexe et en constante évolution.

La plupart des travaux nécessitent toujours un permis d’urbanisme préalable. Toutefois, une série d’actes et de travaux sont dispensés de permis d’urbanisme et soumis à une déclaration préalable adressée au Collège communal. A ce titre, un arrêté du Gouvernement Wallon, entré en vigueur le 1er septembre 2009, redéfinit précisément les actes et travaux dits « de minime importance » qui peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée.

En synthèse, c’est l'article 84 du CWATUPE qui définit la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme. Par exemple, un permis d’urbanisme est requis pour construire une nouvelle habitation, démolir une construction, transformer une construction existante, créer un nouveau logement dans une construction existante (y compris studios, kots…), reconstruire, modifier sensiblement le relief du sol, boiser et déboiser, abattre des arbres isolés à haute tige, modifier une façade, etc.
Il convient notamment de retenir que, par principe, tous les actes et/ou travaux de conservation et d’entretien qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ne peuvent être réalisés sans permis d’urbanisme. Ceci est d’autant plus vrai pour de nombreux bâtiments, voire des quartiers qui sont soumis à des règles particulières pour lesquelles les procédures simplifiées ne sont pas d’application. C’est notamment le cas du Centre Ancien Protégé de Floreffe ou du Centre de Soye. A titre d’exemple, un permis s’impose d’office lorsqu’on repeint la façade et qu’on change sa couleur et/ou sa texture (crépi, nouvelle brique, …).

Néanmoins, sous certaines conditions, les travaux de conservation des façades et le remplacement de châssis peuvent être réalisés sans avoir reçu préalablement un permis d’urbanisme. Il est impossible de résumer les différents cas de figure, eu égard à la complexité de la législation, de sorte que la seule recommandation qui peut être formulée afin de ne pas contrevenir à la réglementation en vigueur est de bien s’informer pour savoir si un permis d’urbanisme est nécessaire avant d’entamer des travaux.

Pour toute information sur les permis d’urbanisme, n’hésitez pas à
contacter le Service de l’Urbanisme
tél : 081/ 44.71.24 – urbanisme@floreffe.be