connexion
 
Personal tools
Home Members Marina cohy Docs Fond social mazout: allocation de chauffage...du nouveau
Document Actions

Fond social mazout: allocation de chauffage...du nouveau

by Marina cohy last modified 2008-03-06 11:24

Fonds Social Mazout : allocation de chauffage… Du nouveau !

Ajout d’une 4ème catégorie : les ménages à revenus modestes (= le montant des revenus annuels nets imposables du ménage est inférieur ou égal à 23.281,93 €).

- Le prix (TVA comprise) mentionné sur la facture est égal ou supérieur à 0,59 € / litre

- L’allocation varie entre 2 et 7 centimes par litre.

- La livraison doit être faite entre le 1er janvier 2008 et le 30 avril 2008.

Quels documents apporter ?           

- votre carte d’identité

- le plus récent avertissement extrait de rôle

- la facture de chauffage

 

Où et quand introduire votre demande ?     

Au CPAS de Floreffe, rue de la Glacerie, 6 à Franière, Mme Agnès Vanlaer (  081/44.71.04 )

Permanences le lundi de 13 h 30 à 15 h 30.

Autres renseignements : n°appel gratuit  0800/90.929

Site Internet : www.fondschauffage.be

 

 

Autres modifications à partir du 1er janvier 2008 :

·     Pour les 1ère et 2ème catégories, le montant annuel des revenus bruts imposables du ménage ne doit pas dépasser 13.782,42 € majorés de 2.551,49 € par personne à charge.

·     Pour les 3 catégories, un nouveau seuil de prix avec un montant de 14 centimes au litre (pour les livraisons effectuées à partir du 1er janvier 2008).

 

Le montant de l’allocation forfaitaire passe de 100 à 150 € pour le gasoil de chauffage à la pompe ou pour le pétrole lampant (c) à la pompe.



 
Powered by Plone CMS, the Open Source Content Management System